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Texte juridique · n° 000149M

Communiqué du Ministère des Finances — Liste des contribuables de la Direction des Grandes Entreprises réputés inactifs au 1er février 2024

Cameroun · 000149M · Adoption : 14 février 2024

Le Ministre des Finances du Cameroun, par le biais de la Direction Générale des Impôts, porte à la connaissance du public et des opérateurs économiques la liste des contribuables réputés inactifs dans le fichier de la DGI au 1er février 2024. En application de l'article 21(3) du Code Général des Impôts, les achats effectués auprès de ces contribuables sont soumis au taux de précompte sur achat de 10%. Les ventes et prestations facturées par ces contribuables ne sont pas admises en charges…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 000149M MINFPDGI/DEPRF/CELCOM REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le 14 FEV 2024

COMMUNIQUE/PRESSE

Le Ministre des Finances porte à la connaissance du public en général et des opérateurs économiques en particulier, que les contribuables ci-après sont réputés inactifs dans le fichier de la Direction Générale des Impôts au 1er février 2024.

A ce titre, en application des dispositions de l'article 21 (3) du Code Général des Impôts (CGI), les achats effectués par les contribuables concernés auprès des industries ou des importateurs grossistes sont soumis au taux de précompte sur achat de 10%.

A contrario, les ventes ou les prestations facturées par lesdits contribuables ne seront pas admises au titre des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice, de même que la TVA y afférente ne sera pas admise en déduction, conformément aux dispositions des articles 8 bis (2) et 143 (1-b) du CGI.

Liste des contribuables de la DGE inactifs au 1er février 2024
RAISON SOCIALENIU
1GIC ELEVAGE ET AGRICULTURE BIOM1119:4281588G
2QNET LIMITEDM022217836843M
3SOCIÉTÉ DES BRASSERIES & GLACIÈRES INTERNATIONALESM1286:8212173A
4STE CAMEROUNAISE DES MOULINS DU CENTREM099600005816L
5STE INDUSTRIELLE DU CAMEROUN "SICAM"M0718:2716425D
6STE MOTRADIS SARLM031400049318E
7STE SIEMENS SAM090900029686Q
8ADOUM HAMEDP015315394002Z
9AGRIEX CAMEROONM101200043143T
10AISSATOUP037012750489Q
11ALIMP087213913642Q
12BEP AGATHIE 'ETS BEGA'P029218571017C
13BOUBA OUMAROUP019018536476X
14C.B.M COMMODITIESM0821:6438596K
15CENTRALE MODERNE DEM1117:2657409Q
16COMPAGNIE AFRICAINE DES TABACSM050700022713J
17COMPAGNIE CAMEROUNAISE DU BETON ET ALU SARLM092015094554J
18DJAFAROU BAKARYP019315134931X
19ETA FRANKLINE AKUMP109014365968T
20ETS NDONGO ESSOMBAM068000002666R
21FONDA TRADING INCM100800026732G
22FOUDJOP029218455074P
23GIC TAMORAGAM020700022034B
24GODDY CAMEROON LTDM061612523972P
25GREAT BELL SARLM0319:2753727U
Inactive taxpayers list of the LTO as of February 1st, 2024
26GROUP NTEMG'S INTER SARLM021712637527Q
27HILLISNA SARLM032014409523Q
28HORIZON CONSTRUCTION SARLM041812698112Z
29HOUSTAR SARLM012216917305Q
30JALLA GOUNOUP028615259027M
31KEUMEGNE EMMANUELP037300061718B
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