REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE MINFULGE DER REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le 09 OCT 2019
000899
Le Ministre des Finances
A
DISPOSER LE DIRECTEUR GENERAL DU BUDGET (A l'attention des Contrôleurs financiers) - Yaoundé-
Oblét : certification de l'Attestation de Non Redevance.
25 OCT 2019
Dans le cadre du CE, à la fin des opérations budgétaires en dépenses, mon attention a été appelée suite au rejet par certains Contrôleurs financiers des dossiers relatifs au traitement des décomptes, motif pris de ce que l'Attestation de non redevance (ANR) généré par le système informatique de la Direction Générale des Impôts n'est pas certifiée.
A cet effet, j'ai l'honneur de vous réitérer les termes du point 272 de la Circulaire portant exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2019, qui précisent que l'authenticité de toute ANR délivrée de façon informatisée est vérifiée par voie électronique sur le portail web de la Direction Générale des Impôts (www.impots.cm).
En conséquence, il n'est prévu aucune modalité de certification ultérieure à son édition. Le timbrage dudit document est le seul préalable requis pour son insertion dans la liasse de dépense.
MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE
43164 Date 23 OCT 2019 Sortie :
Louis Paul MOTAZE
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