RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
Lettre-circulaire N° /DGI/DLRI/L du 23 MAR 2026
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
Portant clarification du régime de la contribution des patentes applicable aux établissements privés laïcs d’enseignement et de santé.
Le Directeur Général des Impôts
A :
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts.
- Il a été relevé que, dans certains services, la contribution des patentes est mise à la charge d’établissements privés d’enseignement et de santé régulièrement agréés, au motif que ceux-ci ne relèveraient pas du régime des organismes à but non lucratif prévu par le Code Général des Impôts.
- Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 120 du Code Général des Impôts, les établissements d’enseignement, notamment préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou de formation professionnelle, ainsi que les établissements de santé dûment agréés par les autorités administratives compétentes, bénéficient d’un régime fiscal spécifique comportant une exemption de plein droit de la contribution des patentes.
- Cette exemption s’applique indépendamment de la nature juridique de l’établissement, de son caractère confessionnel ou laïc, ainsi que de sa qualification éventuelle d’organisme à but non lucratif. Par conséquent, l’absence de ces établissements dans l’énumération des organismes à but non lucratif ou dans les exemptions de droit commun prévues par d’autres dispositions du Code Général des Impôts est sans incidence sur le bénéfice de l’exemption susvisée.
- Les services fiscaux veilleront, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de suivi du fichier des contribuables, à s’assurer du respect effectif des conditions d’application de cette exemption, notamment quant à la régularité des agréments et à la nature des activités exercées.
- Les Chefs de Centres Régionaux des Impôts sont tenus de prendre toutes dispositions utiles en vue de la mise en œuvre diligente des présentes instructions. À cet effet, ils transmettront, dans les meilleurs délais, à la Division en charge de l’immatriculation ainsi qu’à la Division de l’Informatique, les listes exhaustives des établissements concernés, assorties des références de leurs agréments, en vue du paramétrage approprié dans le système d’information de la DGI, et de la sécurisation de l’assiette de la contribution des patentes.
J’attache du prix au strict respect des présentes prescriptions.
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT Circular Letter N° 014 / DGI/DLRI/1 of 23 MAR 2026