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Texte juridique · n° 017

JUSTITIA - Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice - N°017 - Décembre 2021

Cameroun · 017 · Adoption : 1 décembre 2021

Ce numéro de Justitia, magazine d'information du Ministère de la Justice du Cameroun, aborde la succession comme dossier principal, ainsi que des articles sur la justice pénale internationale, l'outrage aux corps constitués, et des interviews. Il présente également l'organisation du Tribunal Arbitral du Sport et des informations sur l'état civil au Cameroun. Le magazine vise à rapprocher la justice des justiciables et à expliquer les principes juridiques.

ÉCLAIRAGE

TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT: ORGANISATION ET CONVENTION

JUSTITIA

MAGAZINE D'INFORMATIONS GENERALES DU MINISTERE DE LA JUSTICE | DECEMBER 2021 | N°017 NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | DECEMBRE 2021 | No017

DOSSIER

SUCCESSION: L'INTERMINABLE GUÉGUERRE ?

  • JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

LE CAMEROUN ET LA FRANCE S'ACCORDENT

  • TELL US

CUNEGONDE CHRISTINE MEKOULOU EPOUSE NGOTTY PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU CENTRE

LA GRIFFE DE JAIMES

ARTICLE 154 : Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir rapporter, en cas de diffamation, la vérité du fait diffamatoire : a) les cours et tribunaux, les forces armées, les corps constitués et les administrations publiques ; b) en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, un membre du Gouvernement, du Parlement ou un fonctionnaire.

(2) Est puni des peines de l'alinéa (1) ci-dessus, celui qui, par des paroles ou des écrits au public, incite à la révolte contre le Gouvernement et les Institutions de la République.

ARTICLE 152 : Définition de l'outrage

ARTICLE 153 : Outrage au Président de la République

ARTICLE 156 : Violences à fonctionnaire

SECTION 154.- Contempt of Public Bodies and Public Servants

(1) Whoever commits a contempt: a) of any Court, of any of the Armed Forces, or of any public body or public administration; or b) in relation to his office or position, of any Member of Government or of Parliament, or of any public servant; shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter, with imprisonment for from 3 (three) months to 3 (three) years, or with fine of from 1.000.000 (one million) to 2.000.000 (two millions) francs, or with both such imprisonment and fine.

(2) Whoever, whether in speech or in writing intended for the public, incites to revolt against the Government or institutions of the Republic shall be punished with the penalties provided in Subsection (1) above.

SECTION 152.- Contempt

SECTION 153.- Contempt of President

SECTION 156.- Assault on Public Servant

2 / JUSTITIA 017 | DECEMBER 2021 NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | CAMEROON

MAGAZINE D'INFORMATIONS DÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | CAMESTIEN JUSTITIA

S.E. PAUL BIYA

Président de la République Président du Conseil Supérieur de la Magistrature President of the Republic President of the Higher Judicial Council

JOSEPH DION NGUTE

Premier Ministre, Chef du Gouvernement Prime Minister, Head of Government

JEAN DE DIEU MOHO

Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister Delegate to the Minister of Justice, Keeper of the Seals

LAURENT ESSO

Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals

DOH JEROME PENBAGA

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