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Note de Service N° 0367 /MINFI/DGI/DLRFI/1 du 25 MAI 2024 Portant réorganisation et fonctionnement de l'Unité Spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités au sein de la Direction Générale des Impôts.
- La présente note de service réorganise l'Unité Spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités créée par note de service N°073/MINFI/DGI/DEPRF du 26 février 2015.
- L'Unité Spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités a une compétence nationale.
- Relèvent de l'Unité, les hautes personnalités fiscalement domiciliées au Cameroun ayant notamment l'une des qualités listées en annexe de la présente note de service.
Le Directeur Général des Impôts est habilité à compléter cette liste en tant que de besoin.
- Rattachée au Directeur Général des Impôts, l'Unité est chargée de :
- tenir et mettre à jour le fichier des hautes personnalités sur la base des critères préétablis ;
- suivre les obligations déclarative et de paiement des impôts et taxes dus par les hautes personnalités ;
- informer et assister les hautes personnalités dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- s'assurer de la conformité fiscale des hautes personnalités à travers les contrôles fiscaux ;
- assurer en relation avec la Recette des impôts assignataire, le recouvrement, la comptabilisation des recettes ainsi que la tenue des statistiques.
I. DE L'ORGANISATION DE L'UNITE
- Placée sous la coordination d'un Chef d'Unité, l'Unité comprend :
- la Cellule de Gestion et d'Analyse Risque ;
- la Brigade de Contrôle et des Vérifications.
A. Du Chef de l'Unité
- Le Chef de l'Unité est chargé de veiller au bon déroulement des activités de l'Unité. A ce titre, il assure :
- la coordination des activités de l'Unité ;
- l'animation des services composant l'unité ;
- le pilotage des opérations fiscales au sein de l'Unité ;
- l'élaboration des stratégies de performance de l'Unité ;
- la rédaction du rapport annuel d'activités adressé au Directeur Général des Impôts ;
- l'information, l'accueil et l'orientation des usagers ;
- la mise à disposition et la diffusion de la documentation ainsi que l'information fiscale auprès des hautes personnalités ;
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- l'assistance des hautes personnalités dans le cadre de l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- l'élaboration et la mise en œuvre du plan de communication de l'Unité ;
- la sensibilisation des hautes personnalités aux règles et procédures fiscales ;
- le suivi-évaluation de la qualité du service offert aux hautes personnalités ;
- la confidentialité et la protection des données personnelles.
B. De la Cellule de Gestion et d’Analyse Risque
- Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Gestion et d’Analyse Risque est chargée :
- de la gestion et de la mise à jour du fichier des hautes personnalités ;