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Texte juridique · n° 1008 /MINFI/DGI/PSRF/SARV

Communiqué radio-presse n° 1008/MINFI/DGI/PSRF/SARV du 03 février 2020 relatif à la date limite de dépôt des cautionnements bancaires par les opérateurs de la filière bois

Cameroun · 1008/MINFI/DGI/PSRF/SARV · Adoption : 3 février 2020

Le Directeur Général des Impôts informe les opérateurs économiques de la filière bois, détenteurs de concessions forestières et ventes de coupe, que la date limite de dépôt des cautionnements bancaires couvrant leurs obligations fiscales et environnementales est fixée au 15 février 2020, conformément à l'article 245 du CGI. Les entreprises n'ayant pas obtenu de quitus fiscal sont invitées à déposer leurs cautionnements auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF). Le…

REPUBLIC OF CAMEROON Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES FORESTIERES (PSRF) N° 1008 /MINFI/DGI/PSRF/SARV

REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION FORESTRY REVENUE ENHANCEMENT PROGRAM (FREP) Site Web: www.impots.cm N° gratuit : 82 00 Yaoundé, le 03 FEV 2020

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

COMMUNIQUE RADIO - PRESSE

Le Directeur Général des Impôts informe les opérateurs économiques de la filière bois détenteurs des concessions forestières et ventes de coupe que, conformément à l'article 245 du CGI, la date limite de dépôt des cautionnements bancaires destinés à couvrir leurs obligations fiscales et environnementales au titre de l'exercice en cours est fixée au 15 février 2020.

A cet effet, il invite les entreprises dudit secteur n'ayant pas obtenu un quitus fiscal les en exemptant à bien vouloir déposer leurs cautionnements bancaires auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF).

Le Directeur Général des Impôts compte sur le civisme de tous.

Le Directeur Général des Impôts

Mopa Modeste Fatoing

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