REPUBLIC OF CAMEROON Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL
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INSTRUCTION CONJOINTE N°21/064/MINFI/DGI/DGTCFM DU 29 NOV 2021 Portant modalités de transfert des créances fiscales entre les recettes des impôts.
I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
La présente instruction définit les modalités de transfert des créances fiscales d’un centre des impôts à un autre.
L’absence d’un cadre juridique régissant lesdites mobilités était source de mauvaise comptabilisation des créances en cause et d’une implémentation non contraignante par les Receveurs des impôts des mesures de poursuites y relatives. En effet jusqu’à date, en cas de transfert des contribuables d’un centre à un autre, on se limitait à un transfert administratif non systématique du dossier de recouvrement, accompagné d’une contrainte extérieure du Receveur expéditeur à l’adresse du Receveur des impôts du Centre destinataire, sans transfert comptable de la créance. Ce qui ne garantissait pas l’efficacité du recouvrement et l’extinction des droits.
Ce transfert peut être occasionné par les événements suivants :
- le reclassement d’un contribuable d’une structure de gestion fiscale à une autre ;
- la création de nouveaux Centres des Impôts;
- la fusion des Centres des Impôts ;
- l’éclatement d’un Centre des Impôts existant ;
- la délocalisation des contribuables.
Le reclassement des contribuables, leur délocalisation et la reconfiguration des centres nécessitent le transfert administratif des dossiers fiscaux de recouvrement des contribuables et le transfert comptable des créances rattachées à ces derniers, de l’ancien vers le nouveau centre des impôts de rattachement.
A) - Reclassement d’un contribuable d’une structure de gestion fiscale à une autre
Ce reclassement obéit au respect des seuils de compétence desdites structures fixées par la loi et les règlements. Il peut se faire d’un centre des Impôts dont le seuil d’éligibilité est moins important à un autre plus important et vice versa, ou alors des centres des Impôts équivalents en raison d’un transfert territorial de l’activité des contribuables.
B) - Création d’un nouveau Centre des Impôts
La création d’un nouveau Centre des Impôts peut donner lieu au changement du Centre des Impôts de rattachement pour certains contribuables. Dans ce cas, les dossiers des redevables concernés et leurs dettes sont transférés au nouveau Centre des Impôts créé.
C) - Fusion des Centres des Impôts déjà existants
La fusion des Centres des Impôts peut donner lieu, soit à une fusion, assorbant ou à la création d’un nouveau centre.
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Dans le cas de la fusion absorption, les dettes fiscales des redevables des centres absorbés sont apurées dans lesdits centres par le transfert administratif des dossiers de recouvrement de l'ensemble des redevables rattachés et le transfert comptable intégral de leurs dettes vers le centre des impôts de rattachement absorbant, qui conserve son code poste.