REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE *** 24-00440
MINISTRY OF HIGHER EDUCATION NATIONAL COMMISSION OF PRIVATE HIGHER EDUCATION 28 AOUT 2024
# COMMUNIQUE FINAL DE LA 30ème SESSION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ
YAOUNDE, 28 AOUT 2024
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Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Enseignement supérieur, Chancelier des Ordres Académiques, informe l'opinion publique que la 30ème session de la Commission Nationale de l'Enseignement Supérieur Privé s'est tenue le mercredi 28 août 2024, à la salle 1036 de son département ministériel, sous la Présidence du Professeur BIKOI Félix Nictodème, Président de ladite instance.
Au cours de cette séance qui a préalablement vérifié le suivi et l'état d'application des résolutions des cas de dysfonctionnement de la 29ème CNESP, avant d'examiner les cas de dysfonctionnement retenus pour le compte de la 30ème CNESP et les demandes d'accréditations (creations, ouvertures, agréments, extensions...), une importante résolution a été prise, à savoir :
> La Commission doit mettre sur pied une cellule d'accompagnement des promoteurs sur la compréhension des termes de la nouvelle loi portant orientation de l'enseignement supérieur, en ce qui concerne la mutation de personne physique à personne morale.
Concernant les cas de dysfonctionnement constatés et sur proposition de la Commission, les sanctions suivantes ont été infligées aux institutions incriminées :
A- Pour le suivi des résolutions des cas de la 29ème CNESP
| N° | Dénomination | Promoteur/Administrateur | Etat d'application | Nouvelle résolution | | --- | --- | --- | --- | --- | | 1 | Institut Supérieur des Sciences, des Technologies et d'Agriculture (ISSMATA) Localisation : Bertoua | ONANA ENAMA Paul | Monsieur Onana, représentant légal du Promoteur a fait constater par un huissier de justice que la partie usurpatrice qui avait ouvert le campus annexe de manière clandestine à Douala ne l'a pas fermé jusqu'à date. | -Fermeture du Campus clandestin de Douala. | | 2 | Institut de l'Emergence, de la Santé et des Sciences Biomédicales de Ngaoundéré (INESSBIN) Localisation : Ngaoundéré | DZERMO Mark | Arrangement à l'amiable entreprise avec les cinq candidats. Nous pourrions donc prendre acte de ce que le processus de dédommagement a été respecté, sous réserve de la production de la fiche de présence et du PV de la réunion de conciliation tenue avec le délégué, représentant des 05 étudiants concernés. M. DZERMO est tenu de nous faire parvenir le | -Saisie du jury de fraude. -Auditionner les établissements qui ont présenté ces candidats au BTS session 2024. |
B- Pour les cas de la 30ème CNESP
| 3 | Institut Supérieur Professionnel de Sciences et Technologies (ISPST) Localisation : NGONG | BECKLY SMIYH BUMA NCHAMUKONG | Aucun dédommagement effectué jusqu'à ce jour. Après vérification, le promoteur n'est plus ouvert à Ngong, mais plutôt à Maroua et à Kousseri sans autorisation. | -Fermeture de tous les campus, -suspension du promoteur pour une durée de 3 ans sans préjudice de poursuites judiciaires. |