Attestation de déclaration de perte ou de vol

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Formulaire officiel de la police camerounaise pour la déclaration de perte ou de vol d'un document. Il mentionne l'article 162 du code pénal relatif à l'usage de faux certificats. Le formulaire comporte des champs pour la validité, le lieu et la date, ainsi que la signature du commissaire de police.

POLICE CAMEROUNAISE

s'est présenté(e) devant nous ce jour

(e) a été informé(e) des dispositions de l'article 162 du code pénal punissant quiconque aura sciemment fait usage d'un certificat ou d'une

Validité ________________________mois

Fait à ________________________ le ________________________

Le Commissaire de Police

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