Base juridique africaine
Texte juridique

Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de garde à Vue et de Détention Provisoire Abusives du Mercredi 25 Juin 2025

Cameroun · Adoption : 25 juin 2025

Document de la Cour Suprême du Cameroun listant les affaires à juger lors de l'audience publique ordinaire du 25 juin 2025 par la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de Garde à Vue et Détention Provisoire Abusives. Quatre affaires sont inscrites au rôle, toutes contre l'État du Cameroun (MINJUSTICE ou Justice Militaire). Les requérants sont des personnes physiques ou morales. Le document est bilingue français-anglais.

DEB.P Page 1/2

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix - Travail - Patrie


COUR SUPREME


COMMISSION D'INDEMNISATION DES PERSONNES VICTIMES DE GARDE A VUE ET DETENTION PROVISOIRE ABUSIVES

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work - Fatherland


SUPREME COURT


COMMISSION FOR COMPENSATION OF ILLEGAL DETENTION


Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de garde à Vue et de Détention Provisoire Abusives du Mercredi 25 Juin 2025

Audience du Court session of 25/06/2025

Section Division

Commission d'indemnisation des Personnes victimes d'une Détention provisoire ou d'une garde à vue abusive Commission for Compensation for Illegal Detention

AFFAIRES ANCIENNES OLD MATTERS

| | N° DE LA REQUETE APPLICATION N° | NOMS DES PARTIES PARTIES | AVOCATS COUNSELS |

| 1 | 14/CI/CS/2019 | MA'A MA'A Jean C/ ETAT DU CAMEROUN (MINJUSTICE) | ZILLONG Wilfrid Marcellin MINJUSTICE |

DEB.P Page 2/2

| 2 | 01/CI/CS/2020 | SA MAJESTE MBOUTCHEKO C/ Etat du Cameroun (MINJUSTICE) | MAKOUGANG et Associés MINJUSTICE |

| 3 | 01/CI/CS/2019 | MENGUE EBI Joseph C/ Etat du Cameroun (MINJUSTICE) | Abel B LONGA MINJUSTICE | | 4 | 04/CI/CS/2022 | DEHLAH JERRY UFOR C/ ETAT DU CAMEROUN (JUSTICE MILITAIRE) | J. FONGO Edwin ESQ JUSTICE MILITAIRE |

Fait à Yaoundé Done at Le Greffier en Chef, The Registrar-in-Chief,

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons de bienvenue offerts.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains texte juridiques publiés (Cameroun) : créez une alerte veille gratuite.