REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie
MINISTERE DES FORETS ET
DE LA FAUNE
CABINET DU MINISTRE
BRIGADE NATIONALE DES
OPERATIONS DE CONTROLE
BP 34430 Yaoundé
Tel +237 22234959
www.minfof.gov.org
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRY
AND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
NATIONAL BRIGADE OF
CONTROL OPERATIONS
SOMMIER DES INFRACTIONS ET DES CONTENTIEUX FORESTIERS ET FAUNIQUES POUR L'ANNEE 2025
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COMMUNIQUE N°
/C/MINFOF/CAB/BNC/CCJ/C3/C2/C1 du
26 MAI 2026
Le Ministre des Forêts et de la Faune a l'honneur de rendre public, le sommier des infractions et des contentieux en matière de forêts et de faune, pour le compte de l'année 2025 ainsi que le résumé des contentieux antérieurs non clôturés.
Il s'agit des infractions retenues et des contentieux ouverts à l'encontre des personnes physiques ou morales, reconnues coupables de violations de la législation ou de la réglementation en vigueur en matière de forêts et de faune au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
L'inscription dans le présent sommier pour ce qui est des contentieux en cours et dont les délais prévus pour le respect des obligations sont échus, entraîne la suspension de la délivrance et du paraphe au niveau des services compétents du MINFOF, des documents servant à l'exploitation, à la transformation, au transport, à la commercialisation/négoce et à l'exportation des produits forestiers et fauniques, à l'exception des bénéficiaires de transactions dont les délais de règlement ne sont pas échus à la date de publication du présent sommier, et celles ayant obtenu la clôture du contentieux (extinction de l'action publique).
Les contrevenants faisant l'objet de mise en demeure peuvent solliciter des transactions avant l'expiration du délai prescrit.
Le défaut de transaction ou la non-exécution de celle-ci entraîne la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des sanctions administratives encourues.
La levée de la suspension des activités dans les titres d'exploitation forestière et faunique, les parcs de rupture de bois, les unités de transformation et les lieux de commercialisation/négoce de produit forestiers et fauniques est conditionnée par la cessation de la cause qui l'a entrainée et/ou le paiement de toutes les taxes et charges dues et exigibles.