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Texte juridique

Communiqué radio et de presse du Directeur Général des Impôts relatif à l'attestation de non-redevance exigée des candidats à l'élection des Conseillers Régionaux du 6 décembre 2020

Cameroun · Adoption : 15 septembre 2020

Le Directeur Général des Impôts du Cameroun informe les candidats à l'élection des Conseillers Régionaux du 6 décembre 2020 que l'attestation de non-redevance est le seul document fiscal exigible dans leur dossier de candidature. Ce document certifie l'imposition ou la non-imposition et atteste de la conformité fiscale du porteur. Les candidats sont invités à se rapprocher des Centres Divisionnaires des Impôts compétents munis d'une simple demande timbrée. Le Directeur Général rappelle que…

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE

MINISTRY OF FINANCE GENERAL DIRECTORATE OF TAXES DIVISION OF LEGISLATION AND INTERNATIONAL FISCAL RELATIONS TAX LEGISLATION UNIT

Yaoundé, le 15 SEPT 2020

RADIO AND PRESS RELEASE

The Director-General of Taxation informs candidates for the December 6th, 2020 election for Regional Councillors that, per the legislation in force, the Tax Clearance Certificate is the sole relevant tax document required to submit their files.

This document serves both as a certificate of taxation or non-taxation and attests to the bearer’s tax compliance.

In this regard, candidates are invited to contact the Divisional Tax Offices wherein they fulfill their tax obligations to obtain the said document, upon presentation of a simple stamped request.

The Director-General of Taxation recalls that the Tax Clearance Certificate is issued free of charge.

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