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Texte juridique

Communiqué radio-presse du Directeur Général des Impôts relatif à l'Attestation de Non Redevance exigée des candidats au double scrutin législatif et municipal du 09 février 2020

Cameroun · Adoption : 14 novembre 2019

Le Directeur Général des Impôts du Cameroun informe les candidats au double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020 que l'Attestation de Non Redevance (ANR) est le seul document fiscal requis dans les pièces constitutives de leurs dossiers. Ce document tient lieu de certificat d'imposition ou de non-imposition et atteste de la régularité de la situation fiscale du titulaire. Les candidats sont invités à se rapprocher des Centres divisionnaires des impôts où ils accomplissent…

REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTERE OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT Yaoundé, the 14 NOV 2019

RADIO AND PRESS RELEASE

The Director-General of Taxation informs candidates for the February 9th, 2020 twin legislative and municipal elections that, as per the legislation in force, the Tax Clearance Certificate is the sole tax document required in constituting the files for the concerned persons.

This document serves both as a certificate of taxation or non-taxation and attests to the bearer’s tax compliance.

In this regard, candidates are invited to contact the Divisional Tax Offices wherein they are accustomed to carrying out their tax operations to obtain the said document, upon presentation of a simple stamped request.

The Director-General of Taxation recalls that the tax clearance certificate is issued free of charge.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION 14 NOV 2019

COMMUNIQUE RADIO-PRESSE

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des candidats au double scrutin législatif et municipal du 09 février 2020 qu’en application de la législation en vigueur, l’Attestation de Non Redevance (ANR) est le seul document fiscal requis dans les pièces constitutives des dossiers des intéressés.

Elle tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition et atteste de la régularité de la situation fiscale de son titulaire.

A cet effet, il invite lesdits candidats à se rapprocher des Centres divisionnaires des impôts auprès desquels ils accomplissent habituellement leurs opérations fiscales en vue d’obtenir la délivrance dudit document, sur présentation d’une simple demande timbrée.

Le Directeur Général des Impôts rappelle que la délivrance de l’Attestation de Non Redevance est gratuite.

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