Mars 2021
CLICNIQUES JURIDIQUES GICAM - ACJE
Par Edmond AKOA MBALLA et Sandrine SOPPO PRISO
Mercredi, le 10 mars 2021
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN
Agir & réussir ensemble
Commission affaires juridiques, contentieux et réglementation
INTRODUCTION
ACJE Association Carnerounaise des Acheters d'Entreprises
GICAM Le Patronat Carnerounais
GICAM
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN
Agir à choisir ensemble
ACJE Acordeon & Jeu de la communication Aire de la communication
CONTEXTE ET OBJECTIFS
RAPPELS SUR L'ENVIRONNEMENT FISCALO-DOUANIER AU CAMEROUN, OBJECTIFS ET INTERET DU THEME
GICAM
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN
Agence de l'Environnement
CONTEXTE ET OBJECTIFS
RAPPELS SUR L'ENVIRONNEMENT FISCALO-DOUANIER AU CAMEROUN, OBJECTIFS ET INTERET DU THEME
Le contentieux douanier est défini comme l'ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et la conclusion des litiges ayant pour objet, l'interprétation et l'application du droit douanier.
En d'autres termes tous les litiges nés à l'occasion ou au cours du fonctionnement du service des douanes et dont la résolution est soumise aux règles et procédures spécialement aménagées par le Code des Douanes.
Dans le cadre de ses missions répressives et de la consolidation de sa quote-part dans les recettes de l'État qui fait face à de nombreuses crises sécuritaires et sanitaires, le contrôle est un moyen de recouvrement et sécurisation des recettes douanières.
A cet effet, il est opportun pour l'usager des douanes d'en connaître les règles.
D'où l'objectif d'outiller au maximum les participants à la clinique juridique lors de la conduite d'un contentieux douanier.
GICAM
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN
Agir & savoir ensemble
ACJE Association des Amérindiens d'Eure-Eure Association of Endorsement
2- PHASE PRECONTENTIEUSE
PRÉALABLES À LA SIGNATURE D'UN PROCES VERBAL DE CONSTAT
GICAM
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN Age & Health Insurance
PHASE PRECONTENTIEUSE
PRÉALABLES À LA SIGNATURE D'UN PROCES VERBAL DE CONSTAT
Faits à l'origine d'un contrôle douanier
Le contrôle douanier vient en amont du contentieux. Ce dernier peut être motivé pour les raisons suivantes :
- Le bénéfice d'un régime douanier économique ;
- L'inexécution des engagements souscrits dans les acquits à caution ou soumission
- Incohérence entre le RVC et la DI ;
- Incohérence sur l'origine, la valeur et l'espèce ;
- Le dépôt d'une lettre de cessation d'activités ;
- Le volume et le montant des transferts à l'étranger ;
- Les incohérences relevées dans la DSF ;
- L'exploitation de documents reçus dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
ACJE Accreditation & Communication Aide à la communication et à l'innovation du Emblègue
GICAM
GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROU
PHASE PRECONTENTIEUSE
PRÉALABLES À LA SIGNATURE D'UN PROCES VERBAL DE CONSTAT (Suite)
Typologie des contrôles douaniers et champ de compétence
On dénombre trois (3) types de contrôles fiscaux au Cameroun :