INTRODUCTION.
FONDEMENT DES DIFFERENTS COMPTES SPECIAUX . 2
MONTANTS PLAFONDS DES COMPTES SPECIAUX POUR LES ANNEES 2011, 2012 et 2013...16
REALISATIONS DES COMPTES SPECIAUX POUR L’ANNEE 2011. .18
LES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
INTRODUCTION GENERALE
Article 36 alinéa 7de la loi N° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat :
« Le projet de loi de Finances est accompagné... d’une annexe détaillant le montant et l’utilisation des comptes spéciaux au cours des deux années précédentes, pour l’année en cours et les deux années à venir .. »
Dérogeant au principe de la non affectation des recettes aux dépenses, la pratique des comptes d’affectation s’inscrit en droite ligne de l’orthodoxie en matière de gestion des finances publiques en ce sens qu'ils favorisent la mise en place des politiques gouvernementales dans des domaines précis.
FONDEMENT DES DIFFERENTS COMPTES D'AFFECTATION
1. REDEVANCE PAYEE PAR LES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES A L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE
Aux termes des dispositions du décret n° 99 /126 du 15 juin 1999, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) instituée par la loi n° 98 /021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire, l'APN est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Elle assure la mise en œuvre de la politique portuaire nationale telle que définie par l'Etat. Elle est investie des prérogatives de puissance publique.
A ce titre, elle est chargée :
de la planification du développement portuaire national ; à cet effet, elle élabore, en concertation avec les organismes portuaires autonomes, le schéma directeur du secteur portuaire qui doit tenir compte du souci de favoriser la compétitivité ; de l’élaboration et du contrôle de l’application des normes de sécurité et de police portuaires, selon des modalités fixées par des textes particuliers ; • du suivi de l’application de la législation et de la règlementation en matière de protection de l’environnement portuaire ; du suivi des performances portuaires ; du suivi de la mise en œuvre du plan de réduction des coûts portuaires ; de la participation en tant que de besoin, aux négociations des accords à signer par le gouvernement dans le domaine portuaire ; de la définition du cadre des régimes de transfert et des conditions d’exercice des activités portuaires.
Dans le cadre de ses missions, l'APN tient compte des recommandations des comités consultatifs d'orientation en vue de garantir la cohérence de la planification du développement portuaire national.
DES RESSOURCES DE L'APN
Les ressources de l'APN sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Ces ressources sont constituées par :
• la redevance payée par chaque organisme portuaire autonome, dont le plafond est fixé par la loi de finances, et le taux par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires portuaires et du ministre en charge des finances, en fonction des objectifs et des besoins de l'APN ;
les subventions éventuelles ; les dons et legs ;