COOPÉRATION CAMEROUN / BANQUE MONDIALE
LA BANQUE MONDIALE
La BANQUE MONDIALE
PADESCE
Projet d'Apprui au Développement de l'Enseignement
Secondaire et des Compétences pour la Croissance et l'Emploi
Ensemble pour un
"Cameroun des Compétences"
LE MÉCANISME COMPÉTITIF DE
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
SKILLS DEVELOPMENT FACILITY
DECLARATION D'ENGAGEMENT
Organisation candidate : _________________________
A : MCDC - PADESCE
- Nous reconnaissons et acceptons que le Mécanisme Compétitif de Développement des Compétences du PADESCE ne finance les projets qu'à ses propres conditions, qui sont déterminées par la Convention de Financement conclue entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque mondiale. En conséquence, il ne peut exister de lien juridique entre le MCDC et notre organisation, nos sous-traitants aux termes du contrat. Le PADESCE conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre des processus d'appel à projets et de l'exécution du Contrat.
- Nous attestons par la présente que nous ne sommes pas, qu'aucun des membres de notre organisation ou de nos représentants légaux, y compris nos sous-traitants aux termes du Contrat, dans l'une des situations suivantes :
- en faillite, en liquidation ou cessation d'activités, en règlement judiciaire, sous séquestre, en restructuration ou dans toute situation analogue ;
- condamnés par un jugement définitif ou une décision administrative définitive ou faisant l'objet de sanctions financières de la part des organisations légales pour participation à une entreprise criminelle, blanchiment d'argent, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou traite des êtres humains ;
- condamnés par une décision judiciaire définitive ou une décision administrative définitive d'un tribunal, des autorités nationales pour pratique punissable dans le cadre d'un appel d'Offres ou de l'exécution d'un Contrat ou pour une irrégularité quelconque affectant les intérêts financiers nationaux ;
- faisons pas l'objet d'une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un Contrat, sous réserve que cette sanction n'ait pas fait l'objet d'une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
- dans la situation de n'avoir pas rempli les obligations fiscales en vigueur ;
- faisons pas l'objet d'une décision d'exclusion de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement ;
- coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés comme condition préalable à la participation à la présente procédure d'appel à proposition de projets.
- Nous attestons par les présentes que ni nous, ni aucun des membres de notre organisation ou de nos sous-traitants aux termes du Contrat, ne sommes dans l'une ou l'autre des situations de conflit d'intérêts suivantes :
- avoir une relation d'affaires ou de famille avec du personnel du PADESCE impliqué dans le processus des appels à propositions de projets ou dans la supervision du Contrat en résultant, à moins que le conflit d'intérêts qui en résulte n'ait été porté à l'attention du PADESCE et résolu à sa satisfaction ;