Déclaration des recettes de curatelle

Formulaire administratif de la Direction Générale des Impôts du Cameroun permettant aux entreprises et administrations de déclarer les recettes de curatelle, c'est-à-dire les sommes, valeurs mobilières, dépôts et avoirs prescrits ou non réclamés. Il distingue cinq catégories (intérêts/dividendes non réclamés depuis 5 ans, actions/obligations depuis 30 ans, dépôts en espèces depuis 30 ans, dépôts de titres depuis 30 ans, autres). Le document comporte un cadre réservé à l'administration…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS D.G.E./C.R.I.: CDI/CSI/CIME:

I/RC

RÉPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION SITE WEB : www.impots.cm N° vert : 8200

REGIME D'IMPOSITION: ☐ Réel ☐ Simplifié EXERCICE FISCAL 20... MOIS DE ...

Numéro Identifiant Unique (NIU): _________________________

Nom ou Raison sociale de l'entreprise ou de l'administration : _________________________

Sigle _________________________ Ville : _________________________

Commune _________________________ Quartier _________________________ Lieu Dit _________________________

B.P.: _________________________ Tél. fixe : _________________________ Tél. mobile : _________________________

Adresse électronique (e-mail) : _________________________ FAX : _________________________

NATURE DES SOMMES ET VALEURS MOBILIERES PRESCRITES ET/OU NON RECLAMEES*	MONTANT	PENALITÉS	TOTAL
Intérêts, coupons et dividendes non reclamés depuis 5 ans	L1
Actions, parts des fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières non reclamées depuis 30 ans	L2
Dépôts de sommes d'argent, avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédits et tous autres établissements qui reçoivent des fonds non réclamés depuis 30 ans	L3
Dépôts de titres, avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt non reclamés depuis 30 ans.	L4
Autres	L5
TOTAL = (Somme L 1 à L 5)	L6

Etat nominatif au verso.

TIMBRE À DATE DE L'ADMINISTRATION
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
N° de quittance / déclaration de recettes : _________________________
Délivrée le : _________________________
Pénalités : _________________________
Le Receveur des Impôts

LE DÉCLARANT
A _________________________ Le _________________________
Cachet et signature
MODE DE PAIEMENT
Montant (en chiffres) : _________________________
Règlement effectué par (cocher la case correspondante)
☐ Espèces ☐ Ordre de virement
☐ Chèque n° _________________________
Banque : _________________________
Agence : _________________________

ETAT NOMINATIF DE VERSEMENT DES RECETTES DE CURATELLE

N°	NOM / RAISON SOCIALE DU TITULAIRE	NATURE DES RECETTES ET / OU DES TITRES	MONTANT / N° TITRE