# Les contraventions de 4ème classe
Ces contraventions désignent les infractions punies par une amende forfaitaire de 25 000 FCFA. Il s'agit notamment de : Excès de vitesse, Défaut de d'extincteur, Dépassement interdit, Défaut de certificat de visite technique, Chévalentement de la ligne continue, Défaut de la carte grise, Non mutation de la carte grise, Défaut de plaque d'immatriculation CEMAC, Défaut de triangle de pré-signalisation, Chargement débordant, Défaut de carte de stationnement, Bagages mal animés, Défaut de permis de conduire, Refus d'obtempérer, Défaut de bordereau (ou non conforme), Défaut de pare-brise, Transport mixte, Défaut de chevrons de sécurité, Manque/défaut de maîtrise, Mauvais croisement, Défaut de vignette.
# Les délits
Ils désignent les infractions punies par un emprisonnement supérieur à 10 jours et inférieur ou égal à 10 ans et/ou d'une amende supérieure à 25 000 FCFA. Il s'agit notamment de : Défaut de licence de transport routier, Défaut de la carte bleue de transport, Activités dangereuses, Défaut d'assurance (ou assurance périmée), Surcharge de passagers, Défaut de CNI, Transport clandestin, Conduite en état d'ivresse.
Art 18(1) b de la loi 95/ du 08 avril 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2004/021 du 22 juillet 2004
Cette loi s'étend entre autres sur la surcharge de marchandises (dépassement PTAC). Elle concerne exclusivement les camions de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Le montant des amendes est fixé selon le nombre de tonnes excédentaires ainsi qu'il suit :
- 25 000 FCFA par tonne excédentaire pour surcharge inférieure à 5 tonnes.
- 50 000 FCFA par tonne excédentaire pour surcharge comprise entre 5 et 10 tonnes.
- 75 000 FCFA par tonne excédentaire pour surcharge supérieure à 10 tonnes
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# BON A SAVOIR : MODALITÉS REPRESSIVES
En cas de violation du Code de la route, deux attitudes s'imposent à l'agent verbalisateur, en application du principe la moindre contrainte.
(1) Soit l'usager verbalisé accepte de payer l'amende de suite et un reçu de paiement issu du carnet à souches, côté et paraphé par le Procureur de la République compétent lui est délivré sur le champ.
(2) Soit l'usager mobilisé se trouve dans l'incapacité de s'acquitter de son amende. Dans ce cas il lui est dressé procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République.
Conception : Service Communication en liaison avec le Service de l'Emploi et des Structures/GN E-mail : servicecommunication@cgqmail.com Tcl : (+237) 222 23 23 09/698 40 07 29/875 29 79 44
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# LA GENDARMERIE NATIONALE DIT ...
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# SUR ACCIDENTS DE LA ROUTE!
# L'OPERATION DE LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE EN RACCOURCI
Avant le 06 juin 2011, date de lancement de la campagne de « Contrôle-Surveillance-Répression » des infractions à la circulation routière, la moyenne mensuelle des décès sur l'ensemble des axes routiers du triangle national était de 107, morts en 2010, et est subitement montée à 159 morts pendant la première moitié de l'année 2011.