Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 décembre 2006, 200

Résumé20061226200 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°76 DU 22 AVRIL 2005 ARRET N° 200 DU 26 DECEMBRE 2006 CONTESTATION DES CREANCES -ASSURANCE -RESPONSABILITE -APPLICATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que Aa A a souscrit le 1er octobre 1999 un contrat d'assurance vie famille et sécurité pour lui-même et ses sept enfants pour lesquels, il devait payer régulièrement des rentes mensuelles de 10 000 F CFA par…