REPUBLIC OF CAMEROON PAIX-TRAVAIL-PATRIE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DU CONTENTIEUX
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES POUR LE SIGIT
GENERALITES :
LE FAIT GÉNÉRATEUR (quand on peut solliciter la remise gracieuse des pénalités) :
La demande de remise gracieuse des pénalités ne peut viser les pénalités des AMR ne faisant pas/plus l'objet de contestation.
Pour les pénalités d'enregistrement, celles-ci doivent avoir fait l'objet d'une liquidation en bonne et due par le service gestionnaire.
LA QUALITE (qui peut solliciter une remise gracieuse de pénalités) :
Tout contribuable en situation de tension de trésorerie (relative indigence), qui le met dans l'impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor.
QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE REMISE GRACIEUSE AUTOMATIQUE DE PENALITES :
- les contribuables classés au circuit vert (CV) ;
- les contribuables classés au circuit orange (CO).
QUI NE PEUT PAS OBTENIR UNE REMISE GRACIEUSE AUTOMATIQUE DE PENALITES :
- les contribuables classés au circuit rouge (CR).
I. CLASSIFICATION DES CONTRIBUABLES PAR CIRCUIT :
- Le contribuable qui bénéficie de la remise gracieuse automatique du circuit vert (CV) :
- est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et relève d'un Partenariat Fiscal Intégré (PFI) ou d'un Centre de gestion agréé (CGA) ;
- ne dispose d'aucun arriéré fiscal, ni d'un sursis de paiement ou d'un moratoire en cours ;
- n'a pas fait l'objet d'une taxation d'office au cours des trois (03) derniers exercices fiscaux ;
- n'a pas fait l'objet d'un redressement fiscal ayant conduit à l'application des pénalités de mauvaise foi au cours des trois (03) derniers exercices fiscaux ;
- n'a pas été constitué complice ou auteur d'actes de fraude établis dans le cadre d'une procédure close ou en cours.
- Le contribuable qui bénéficie de la remise gracieuse automatique du circuit orange (CO) :
- n'a pas d'arriérés fiscaux ;
- ne bénéficie pas d'un sursis de paiement ou d'un moratoire en cours de validité ;
- n'a pas fait l'objet d'une taxation d'office au cours des trois (03) derniers exercices fiscaux.
- Le contribuable du circuit rouge (CR) ne bénéficie pas de la remise gracieuse automatique :
- il n'est pas à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et/ou ne relève pas d'un Partenariat Fiscal Intégré (PFI) ou d'un Centre de gestion agréé (CGA) ;
- a des arriérés fiscaux, un sursis de paiement ou un moratoire en cours ;
- a fait l'objet d'une taxation d'office au cours des trois (03) derniers exercices fiscaux ;
- a fait l'objet d'un redressement fiscal ayant conduit à l'application des pénalités de mauvaise foi au cours des trois (03) derniers exercices fiscaux ;
- a été constitué complice ou auteur d'actes de fraude établis dans le cadre d'une procédure close ou en cours.