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0000OO03
1 5 FEV 2021
LETTRE-CIRCULAIRE N°. ../LC/MINFI du.. relative à l'exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour l’exercice 2021.
Le Ministre des Finances
A
Messieurs :
Les Présidents des Conseils Régionaux et les Présidents des Conseils Exécutifs Régionaux ;
Les Maires de Villes ;
Et
Mesdames et Messieurs :
Les Maires des Communes d’Arrondissement ; Les Maires des Communes ; - Les Présidents de Syndicats de Communes ; - Les Contrôleurs Financiers ; - Les Comptables publics.
La présente lettre-circulaire, prise en cohérence avec les dispositions de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, fixe les dispositions pratiques relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) au titre de l'exercice 2021.
Elle est également conforme, d’une part, aux dispositions de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et d’autre part, à celles de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques.
Aussi, l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées doit s'arrimer au processus d’accélération et d’approfondissement de la décentralisation, à l’effet d’apporter une plus-value au développement socioéconomique, culturel, sanitaire, éducatif et sportif au sein des populations à la base.
En outre, l’exécution desdits budgets au titre de l’exercice 2021 s’inscrit :
d’une part, dans la poursuite de la mise en œuvre du Plan global de riposte contre la pandémie de la Covid-19 et ses répercussions socio-économiques, afin de faciliter le relèvement post crise sanitaire : et Développement (SND) 2020 - 2030.
l-ar n esq ainsi que celles relatives au suivitu contrôl lexécution desdi
I- DES DISPOSITIONS GENERALES
- Les budgets des CTD sont exécutoires dès le 1º janvier 20
exéction des ugets coelane civis complémentaire allant du 1er au 31 janvier 2022 est accordée aux C4 pour le règlement des opérations d’ordre à la clôture de l’exercice. 3. L’exécution des budgets doit obéir aux règles et procédures en vigueur, en matière de recouvrement des recettes et d’engagement des dépenses publiques. De même, toutes les opérations financières doivent être comptabilisées, conformément au Plan comptable sectoriel des CTD. 4. L'exécution des budgets doit se faire en distinguant : d’une part les opérations de recettes et de dépenses et, d’autre part, en respectant le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Ls conrôurs anciers sastindront aposer uiss projets d contrat à passer sur s budgetsds après a date duoto 2021, sauf en ce qui concerne les marchés pluriannuels. 6. Les dates d’arrêt des engagements et d’ordonnancement sur les budgets des CTD au titre de l’exercice 2021, sont fixées par le Ministre chargé des finances. Toutefois, ces délais ne pourront pas aller au-delà du 30 novembre 2021 pour l'arrêt des engagements et du 31 décembre 2021 pour l'arrêt des ordonnancements.