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Texte juridique

Fiche de clôture de cas VBG/EAS/HS et VCE

Cameroun

Ce document est une fiche de clôture de cas de violence basée sur le genre (VBG), exploitation et abus sexuels (EAS), harcèlement sexuel (HS) et violence contre les enfants (VCE). Il permet de documenter la localisation de l'incident, les informations sur le survivant et le bourreau, les services reçus et les sanctions prises. Il contient une attestation de clôture signée par le gestionnaire de cas et le survivant. Il s'agit d'un outil de gestion de cas dans le cadre de la protection des…

LOCALISATIONELEMENTS DE TRAITEMENT
RégionDépartementCommuneDate d'enregistrementTypologie de la plainteStructure impliquée
N° d'incident :
Informations de la/du survivant(e) :Âge :Sexe :Lieu de l'incident :
Information du bourreau :Structure :Poste occupé :Age :

Objet : Clôture de plainte

Madame / Monsieur, Suite à l’allégation VBG/EAS/HS et VCE, spécifiée ________________________ et enregistrée dans nos services au numéro d’incident ______________ en date du ______________ à (heure) ______________ et dont les détails sont ci-après mentionnés :

Description brève de l'incident :

Vous avez reçu les différents services en lien avec les besoins identifiés et avez été informée) des mesures prises à l’encontre du bourreau :

Services reçus :

Sanctions à l’endroit du bourreau :

Attestation : Je soussigné, répondant à l’identification décrite plus haut, certifie que suite à la gestion de mon cas et à la mise en œuvre des mesures correctives décrites en réponse à l’incident de _________________ déclaré et je considère à ma grande satisfaction que la plainte est définitivement close. Lieu : _________________________

Date : __________________________

Nom et signature du gestionnaire de cas : Nom et signature de la/ du survivant(e) :

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