REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
FICHE TECHNIQUE
A/s Impôt sur les Sociétés (IS) : ce que vous devez savoir
1. Qu'est-ce que l'Impôt sur les Sociétés ?
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un prélèvement effectué sur l'ensemble des bénéfices ou des revenus réalisés par les sociétés et personnes morales. Les caractéristiques de l'IS sont établies ainsi qu'il suit :
- c'est un impôt direct parce qu'il est effectivement supporté par le contribuable identifié.
- c'est un impôt sur le revenu car il est établi et calculé sur les gains des sociétés.
- c'est un impôt annuel car il est perçu sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à un exercice budgétaire (article 15 du CGI).
2. Quel est le Champ d'application de l'IS ?
La détermination du champ d'application d'un impôt consiste à définir l'étendue de l'assujettissement de ce dernier. Il se décline en l'identification des personnes imposables (a) et des opérations imposables (b).
a. Quelles sont les personnes imposables à l'IS ?
Conformément à l'article 3 du Code Général des Impôts, sont assujetties à l'IS, sous réserve des dispositions de l'article 4 et des régimes fiscaux particuliers, les personnes morales exerçant une activité à but lucratif. L'assujettissement peut être de plein droit, conditionnel ou optionnel, selon le statut juridique, la nature de l'activité ou le choix du contribuable.
Assujettissement de plein droit
Sont soumises de plein droit à l'IS, quelle que soit la nature de leur objet :
- les sociétés anonymes (SA), y compris unipersonnelles ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris unipersonnelles ;
- les sociétés de fait, sociétés coopératives et leurs unions ;
- les établissements publics et organismes d'État disposant de l'autonomie financière, ainsi que toute personne morale exerçant une activité à caractère lucratif.
Option pour l'IS
Certaines structures peuvent volontairement opter pour l'IS :
- Sociétés civiles dans les conditions applicables aux sociétés de personnes ;
- Sociétés de personnes, notamment :
- Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
o Sociétés en participation ; o Syndicats financiers.
b. Quels sont les bénéfices imposables ?
Conformément à l'article 5 du CGI, les bénéfices passibles à l'IS sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun, sous réserve des dispositions des conventions internationales.
Le bénéfice imposable est établi après déduction de toutes les charges directes que nécessite l'activité imposable (article 7 du CGI).
En matière d'IS, le bénéfice imposable est calculé sur la base de règles bien déterminés par soustraction des charges déductibles prévues par les dispositions des articles 7 et 8 du CGI (frais généraux, charges financières, achats, amortissements, provisions...) sur les produits imposables (produits d'exploitation, revenus secondaires et revenus d'exploitation).