Formulaire de réception des demandes de remise gracieuse —…

Formulaire administratif bilingue (français/anglais) de la Direction Générale des Impôts du Cameroun destiné à la réception et au traitement des demandes de remise gracieuse fiscale. Il comporte neuf rubriques couvrant l'identification du contribuable, l'objet de la demande, les impositions émises et retenues, les paiements effectués, les pièces jointes, les éléments d'instruction, la situation fiscale du contribuable et un cadre réservé à l'administration. Le document précise que la fiche…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

Puis - Travail - Patrie

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISE/CENTRE REGIONAL

DES IMPOTS D.

Energistré sous le N° _______________ du _______________

RÉPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work - Fatherland

MINISTRY OF FINANCE

DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION

SITE WEB: www.impots.cm

N° vert : 8200

FORMULAIRE DE RECEPTION DES DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE

1 - NOM / RAISON SOCIALE DU CONTRIBUABLE : _______________________________

SIGLE : _______________________________ NIU : _______________________________

BP. : _______________________________ TEL. : _______________________________ SERVICE GESTIONNAIRE : _______________________________

MANDATAIRE (conseil fiscal) : _______________________________

2 - OBJET DE LA DEMANDE

Remise gracieuse : ☐

PROCEDURE A L'ORIGINE DES IMPOSITIONS

VG ☐ CSP ☐ CP/VP ☐ TO ☐ Déclaration préremplie ☐ AMR reliquataire ☐ Autres ☐

3 - IMPOSITIONS EMISES

Principal (Droits simples) : _______________________________ Pénalités : _______________________________

Int. Retard : _______________________________ Total : _______________________________

AMR N° _______________________________ du _______________________________

4 - IMPOSITIONS DEFINITIVEMENT RETENUES

Principal (Droits simples) : _______________________________ Pénalités : _______________________________

Int. Retard : _______________________________ Total : _______________________________

Référence de la décision de l'administration : _______________________________

5 - PAIEMENTS EFFECTUES

Principal (Droits simples) : _______________________________ Pénalités : _______________________________

Int. Retard : _______________________________ Total : _______________________________

% montant AMR : _______________________________

6- PIECES JOINTES AU DOSSIER

AMR Oui ☐ Non ☐ Décision de l'administration Oui ☐ Non ☐ Moyen du Contribuable Oui ☐ Non ☐

7 - ELEMENTS D'INSTRUCTION

REMISE GRACIEUSE

Demande timbrée Oui ☐ Non ☐ Date AMR / Connaissance imposition : _________________________ Date du dépôts de la requête : _________________________

Pricipal Payé : Oui ☐ Non ☐ Si oui (accusé de réception) copie au service de recouvrement Demande recevable : Oui ☐ Non ☐ Si non (lettre de rejet)

8 - SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE

Contribuable à jour de ses obligations déclaratives : Oui ☐ Non ☐ Si non date dernière déclaration : _________________________ Contribuable à jour de ses obligations de paiements : Oui ☐ Non ☐ Si non montant des ariérés : _________________________

SIGNATURE DU CONTRIBUABLE

SIGNATURE DU S.O

9 - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

VISA DE L'INSPECTEUR AYANT RECEPTIONNE LE DOSSIER

NB. : - Cette fiche doit être jointe de façon permanente au dossier contentieux; - Un accusé de réception est systématiquement adressé le lendemain au requérant indiquant la recevabilité ou non de son dossier et la date estimée de la réponse de l'administration, avec copie au service du recouvrement.