DGF Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
GUIDE SUR L'OBTENTION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF EN LIGNE
MINISTÈRE DES FINANCES | MINISTRY OF FINANCE
CONTEXTE
La Direction Générale des Impôts s'est engagée dans un vaste mouvement de moderdernisation visant la simplification des procédures, la réduction du coût de la discipline fiscale, l'amélioration du climat des affaires, et la Loi des Finances comptant pour l'exercice 2025 rentre de ce long sillage avec la mise en oeuvre de la dématérialisation effective du sursis de paiement administratif.
Cette dématérialisation du sursis de paiement signifie que les contribuables pourront exclusivement générés leur sursis de paiement administratif en ligne, lors de l'introduction d'une réclamation contentieu se, et en même temps suivre l'évolution du traitement de leurs requêtes par ce même canal. Ainsi, le contribuable qui a introduit, auprès de l'administration fiscale un recours visant à contester la dette fiscal e mise à sa charge pourra éditer son sursis de paiement administratif en ligne, à condition pour celui-ci, de respecter les conditions de forme énumérées par les dispositions des articles L116, L119 et L121 du LPF.
Le présent guide permettra donc aux contribuables de suivre la démarche pratique et les étapes relatives à l'obtention en ligne du sursis de paiement administratif.
SOMMAIRE
I - OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT EN LIGNE LORSQU'ON EST AU PREMIER NIVEAU DE CONTESTATION (CRI, DGE, DGI)
A- COMMENT SE CONNECTER À L'APPLICATIF D'EDITION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF EN LIGNE
B- OBLIGATIONS PECUNIAIRES A OBSERVER PREALABLEMENT 1- ACQUITEMENT DU TIMBRE DE 25 000 FCFA 2- ACQUITEMENT DE LA PARTIE NON CONTESTEE DES EMISSIONS
C- DEPOT DE LA REQUETE EN LIGNE 1- ATTACHER LE SCAN DE LA DECHARGE DU DEPOT PHYSIQUE DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE 2- CHARGER LE FICHIER NUMERIQUE DE VOTRE RECLAMATION CONTENTIEUSE
D- GENERATION DU SURSIS DE PAIEMENT
II - OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT EN LIGNE LORSQU'ON EST AU SECOND NIVEAU DE CONTESTATION (MINFI)
A- COMMENT POUSUIVRE LA PROCEDURE DE GENERATION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF DEVANT LE MINISTRE
B- OBLIGATIONS PECUNIAIRES A OBSERVER PREALABLEMENT 1- ACQUITEMENT DU TIMBRE DE 25 000 FCFA 2- ACQUITEMENT DE LA PARTIE NON CONTESTEE DES EMISSIONS 3- ACQUITEMENT DE 15% DES IMPOSITIONS CONTESTEES
C- DEPOT DE LA REQUETE EN LIGNE 1- ATTACHER LE SCAN DE LA DECHARGE DU DEPOT PHYSIQUE DE LA RECLAMATION CONTENTIEUSE 2- CHARGER LE FICHIER NUMERIQUE DE VOTRE RECLAMATION CONTENTIEUSE
D- GENERATION DU SURSIS DE PAIEMENT
GUIDE SUR L'OBTENTION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF EN LIGNE
OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT EN LIGNE
LORSQU'ON EST AU PREMIER NIVEAU DE
CONTESTATION (CRI, DGE, DGI)
(Articles L115 à L117 et L121 du CGI)
CONNEXION À L'APLICATIF DE LA DGI
GUIDE SUR L'OBTENTION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF EN LIGNE
DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE D'OBTENTION DU SURSIS DE PAIEMENT ADMINISTRATIF
L'accès au système se fait à partir des paramètres du Contribuable dans son espace virtuel de connexion (login et mot de passe).