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Texte juridique

Formulaire de demande d'immatriculation des personnes physiques (ID 03) — Application for Taxpayer Registration-Individuals

Cameroun · ID 03

Formulaire administratif bilingue (français/anglais) de la Direction Générale des Impôts du Cameroun permettant aux personnes physiques de demander leur immatriculation fiscale et l'obtention du Numéro d'Identifiant Unique (NIU). Il comporte quatre sections : informations principales (état civil, parents, adresse, localisation), informations professionnelles, informations bancaires et informations fiscales. Le document est complété par une notice explicative détaillant chaque champ et par la…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ID 03 RÉPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION CIME/CDI: ...

DGE/CRI: ...

FORMULAIRE DE DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

APPLICATION FOR TAXPAYER REGISTRATION-INDIVIDUALS

IMPORTANT :

REMPLIR EN MAJUSCULES À RAISON D'UNE LETTRE PAR CASE, EN SAUTANT UNE CASE APRÈS CHAQUE MOT FILL IN CAPITAL LETTERS, A LETTER PER BOX, SKIPPING A BOX AFTER EACH WORD

Ancien numéro de contribuable: Current Taxpayer's number

1 - INFORMATION PRINCIPALE / MAIN INFORMATION

INFORMATION PERSONNELLE / PERSONAL INFORMATION

Noms / Surname :
Prénoms / Given Names :
Sexe / sex :☐ Masculin / ☐ Male
Féminin / female
Situation matrimoniale / Matrimonial status :☐ Marié(e) ☐ Mérié(e) ☐ Négociant ☐ Célibataire ☐ Divorcé(e) ☐ Veuf(ve) ☐ Divorced ☐ Widow
N° CNI
Nationalité / Nationality:
Nationalité précédente / Previous nationality:
Date de naissanceLieu de naissance
Date of birth :Place of birth
Pays de naissance / Country of birth
Pays de résidence / Country of residence

PARENTS / PARENTS

Nom du père / Father's surname :
Prénom du père / Father's given names :
Nom de la mère / Mother's surname :
Prénom de la mère / Mother's given names :

ADRESSE / ADDRESS

B.P. / PO Box :Localité / Neighborhood :
Tél 1 :Tél 2 :Fax 1 :
Fax 2 :E-mail :
Site Web / Website :

LOCALISATION / LOCATION

Région / Region :Département / Division :
Ville / Town :Commune / Council :
Quartier / Neighborhood :Lieu dit / Precise locality :
Nom de la rue / Street name :N° de la rue / Street N° :
Référence Cadastrale / Land registry identification :
Préciser si vous êtes :Locataire ☐ Tenant ☐Propriétaire ☐ Landlord ☐Cohabitant ☐ Flat mate ☐
Precise if you areLocaltaire ☐ Inquitté ☐Localtaire à usage professionnel ☐ Professional tenant ☐
NIU du propriétaire / Landlord's TIN :

2 - INFORMATION PROFESSIONNELLE / PROFESSIONAL INFORMATION

Matricule solde ou CNPS / CRSECI N° or Service N° :

Texte intégral

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