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Texte juridique

Innovations fiscales de la loi de finances 2022 et fiscalité de la dépense publique

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document est un support de présentation utilisé lors d'un séminaire de lancement du budget 2022. Il aborde les innovations fiscales introduites par la loi de finances 2022, ainsi que les principes de la fiscalité de la dépense publique. Le contenu semble didactique et destiné à un public de fonctionnaires ou de gestionnaires publics.

SEMINAIRE DE LANCEMENT DU BUDGET 2022

Sommaire

Innovations générales de la LF 2022

Innovations spécifiques à la dépense publique

Introduction

Consolidation budgétaire

Relance de l’économie

Financement SND-30

COVID-19/ Défis sécuritaires

Optimisation de la mobilisation des ressources

Circulaire Préparation Budget 2022/PEF-FMI

Innovations générales de la LF 2022

Les mesures d’élargissement de l’assiette

Les mesures d’amélioration du climat des affaires

c

Les mesures de promotion socio-économique

Institution d'une taxe sur les transferts d'argent

(articles 228 bis et suivants)

Motivation : recherche d’une source innovante de recettes fiscales

Opérations imposables : les transferts et les retraits

Exonérations : paiement impôts et taxes/virements bancaires/dépôts

Taux : 0,2% du montant de l’opération

Collecte : par toutes les entreprises offrant ces services

Incidence : très faible (FCFA 10 pour une opération de FCFA 5000)

B. Les mesures d'amélioration de l'environnement fiscal des affaires

a. Renforcement de la sécurité juridique b. Allègement de la charge fiscale

A- Renforcement de la sécurité juridique

La clarification du régime fiscal des organismes à but non lucratif

(articles 93 ter et 93 nonies bis et suivants)

Consécration d'un régime d’imposition pour les OBNL

Entités ne réalisant pas d'activité économique aux fins de distribution des bénéfices et ne faisant pas concurrence au secteur commercial

OBNL sans activité commerciale :

  • Exonération de l’IS, de la patente et de la TPF
  • soumission à la TVA sur leurs acquisitions de biens et services OBNL avec activité commerciale : soumission à l’IS (15%), AIR (1,1%), à l’IRCM sur les placements et collecte de la TVA sur leurs opérations taxables

B- Allègement de la charge fiscale (suite)

L'allègement de l’imposition des revenus fonciers : imposition au taux libératoire de 10% sur les loyers perçus auprès des locataires non professionnels (article 89)

La dispense des rappels d’impôts au profit des contribuables qui régularisent spontanément leur situation au regard de l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur la propriété foncière (article 16ème)

La consécration d’une pénalité de principe de 15% pour les contribuables qui s'acquittent spontanément des impositions mises à leur charge au terme d'un contrôle fiscal (article L 96)

B- Allègement de la charge fiscale (suite et fin)

L'allègement des droits d’enregistrement des successions (articles 544 et 17ème) :

• la réduction des taux (le taux plafond est réduit de 10 % à 5 %) ; • le relèvement de la déductibilité des frais funéraires de 500 000 à 2 000 000 F CFA ; • Amnistie fiscale pour les régularisations effectuées en 2022.

Fundinltoft. PublicInterest Prte Associatona NONPROFIT Volunten 0 ORGANIZATIONEDU Tax Exempt F Foundations Trust Tax Duction Charity Grant Phianthroy Hel ent ORG Poverty Reliet NNONGO

La consécration de l'enregistrement gratis des donations faites à l’Etat et à ses démembrements, aux associations reconnues d'utilité publique et aux organisations confessionnelles dûment autorisées (article 545)

Les mesures de promotion socioéconomique

Le soutien à la reconstruction des zones économiquement sinistrées

Texte intégral

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