202 oget
DGT
Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
INTRODUCTION
INNOVATIONS GÉNÉRALES DE LA LF 2023
INNOVATIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉPENSE PUBLIQUE
Une LF conforme aux orientations du PRC (circulaire préparation du budget 2023)
Une LF pour la relance économique
Objectifs de mobilisation de FCFA 2 720,5 mds en 2023 contre FCFA 2 284,8 mds en 2022
- FCFA 435,7 milliards (19,1%)
Consécration d'incitations fiscales substantielles pour les secteurs stratégiques (agriculture, élevage, pêche)
Prise en compte des recommandations issues des assises avec le secteur privé
Réalisations 2022 et objectifs 2023 régions fiscales du littoral (en milliards FCFA)
jectifs en hausse au même itre que la tendance natonale
De 149,9 mds à 204,8 mds pour la région du Littoral + 55,1 mds en valeur absolue et 36% en valeur relative
Contenu des mesures nouvelles
Les mesures d’élargissement de l’assiette
Les mesures de sécurisation des recettes
(B
C)
Les mesures de promotion de la politique de l'import-substitution
Les mesures d'amélioration du climat des affaires
D
E
Les mesures de promotion du civisme fiscal
Les mesures d'élargissement de l'assiette et de lutte contre la fraude
A
Extension du champ d'application de la TSPP au gaz naturel à usage industriel (articles 233 et suivants du CGI)
Motivations de la mesure
Accroissement de la production du gaz naturel à usage industriel, et donc opportunité de taxation.
Rétablissement de l’équité entre les entreprises qui font recours au gasoil et celles utilisant le gaz.
Contenu de la mesure
Tarif : 70 francs par mètre cube
Exclusions : gaz domestique et gaz pour la production de l’électricité
Affectation : budget de l'Etat
Ajustement des tarifs du timbre de dimension ainsi que de certains timbres spécifiques (articles 574 et suivants du CGI)
Timbres concernés
Timbre de dimension Timbre de visas Timbre sur cartes de séjour Timbre sur permis de conduire Timbre sur permis de port d’armes Permis de chasse
Exclusions
Carte nationale d'identité Transporteurs Vols locaux et CEMAC
Les mesures de sécurisation des recettes
B
B- Les Mesures de sécurisation des recettes
Généralisation du télépaiement à tous les contribuables relevant de la DGE et des CIMEs (Article L7 du CGI)
L'institution d'un taux sanction de l’IRCM (30% au lieu de 15%) pour les revenus versés dans les paradis fiscaux
Les mesures de promotion de la politique de l'import-substitution
CS 2023 et fiscalité de la dépense publique
Ces mesures visent :
Renforcement du dispositif de promotion des secteurs agricole, de l'élevage et de la pêche
Promotion de la transformation de la matière première locale
I
Renforcement de la promotion du secteur agricole, de l'élevage et de la pêche
Des incitations générales applicables à tous lors de la phase d'investissement
Exonération de la patente Exonération de la TVA sur les intrants et équipements agricoles Exonération des droits d’enregistrement sur les mutations de terrains agricoles et les conventions de prêts Exonération de la Taxe Foncière des terrains agricoles