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INNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2023 ET FISCALITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE - Séminaire de lancement du budget 2023

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document est un support de présentation utilisé lors d'un séminaire de lancement du budget 2023. Il aborde les innovations fiscales introduites par la loi de finances 2023, notamment en matière de fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que la fiscalité de la dépense publique. Le document semble être un outil de formation ou de sensibilisation destiné aux agents publics ou aux acteurs économiques.

202 oget

DGT

Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation

INTRODUCTION

INNOVATIONS GÉNÉRALES DE LA LF 2023

INNOVATIONS SPÉCIFIQUES À LA DÉPENSE PUBLIQUE

Une LF conforme aux orientations du PRC (circulaire préparation du budget 2023)

Une LF pour la relance économique

Objectifs de mobilisation de FCFA 2 720,5 mds en 2023 contre FCFA 2 284,8 mds en 2022

  • FCFA 435,7 milliards (19,1%)

Consécration d'incitations fiscales substantielles pour les secteurs stratégiques (agriculture, élevage, pêche)

Prise en compte des recommandations issues des assises avec le secteur privé

Réalisations 2022 et objectifs 2023 régions fiscales du littoral (en milliards FCFA)

jectifs en hausse au même itre que la tendance natonale

De 149,9 mds à 204,8 mds pour la région du Littoral + 55,1 mds en valeur absolue et 36% en valeur relative

Contenu des mesures nouvelles

Les mesures d’élargissement de l’assiette

Les mesures de sécurisation des recettes

(B

C)

Les mesures de promotion de la politique de l'import-substitution

Les mesures d'amélioration du climat des affaires

D

E

Les mesures de promotion du civisme fiscal

Les mesures d'élargissement de l'assiette et de lutte contre la fraude

A

Extension du champ d'application de la TSPP au gaz naturel à usage industriel (articles 233 et suivants du CGI)

Motivations de la mesure

Accroissement de la production du gaz naturel à usage industriel, et donc opportunité de taxation.

Rétablissement de l’équité entre les entreprises qui font recours au gasoil et celles utilisant le gaz.

Contenu de la mesure

Tarif : 70 francs par mètre cube

Exclusions : gaz domestique et gaz pour la production de l’électricité

Affectation : budget de l'Etat

Ajustement des tarifs du timbre de dimension ainsi que de certains timbres spécifiques (articles 574 et suivants du CGI)

Timbres concernés

Timbre de dimension Timbre de visas Timbre sur cartes de séjour Timbre sur permis de conduire Timbre sur permis de port d’armes Permis de chasse

Exclusions

Carte nationale d'identité Transporteurs Vols locaux et CEMAC

Les mesures de sécurisation des recettes

B

B- Les Mesures de sécurisation des recettes

Généralisation du télépaiement à tous les contribuables relevant de la DGE et des CIMEs (Article L7 du CGI)

L'institution d'un taux sanction de l’IRCM (30% au lieu de 15%) pour les revenus versés dans les paradis fiscaux

Les mesures de promotion de la politique de l'import-substitution

CS 2023 et fiscalité de la dépense publique

Ces mesures visent :

Renforcement du dispositif de promotion des secteurs agricole, de l'élevage et de la pêche

Promotion de la transformation de la matière première locale

I

Renforcement de la promotion du secteur agricole, de l'élevage et de la pêche

Des incitations générales applicables à tous lors de la phase d'investissement

Exonération de la patente Exonération de la TVA sur les intrants et équipements agricoles Exonération des droits d’enregistrement sur les mutations de terrains agricoles et les conventions de prêts Exonération de la Taxe Foncière des terrains agricoles

Texte intégral

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