Interview accordée au journal Le Droit le 20 octobre 2015 par Laurent ESSO, ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux
PRÉCISONS SUR LA LOI RÉPRIMANT LES ACTES DE TERRORISME
UNE
Le 23 décembre 2014, le Chef de l'État promulguait la loi portant répression des actes de terrorisme. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre, au plan interne, des mesures préconisées au niveau international en matière de lutte contre le terrorisme.
La loi portant répression des actes terroristes, intervient dans un contexte marqué par une série d'enlèvements et d'attentats perpétrés par la secte Boko Haram.
La loi n°2014/028 du 23 décembre 2014, a suscité et continue à susciter des réserves au sein de l'opinion camerounaise, alors que dans le même temps, la sécurité et l'intégrité territoriales sont menacées par une nouvelle forme d'attentats : les kamikazes.
Chargé de défendre cette loi devant le Parlement, le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux apporte son éclairage, dans un entretien accordé à la rédaction du journal Le Droit.
PAGES INTERNES
Plusieurs mois après le début de la guerre contre Boko Haram, les exactions de cette secte continuent. Des militaires meurent. Des civiles en sont victimes et perdent leurs biens.
L'actualité fait également apparaître que certains pays amis, donnent du matériel et même des personnels, pour aider le Cameroun à faire face à la recrudescence des attaques de la secte Boko Haram.
Et une certaine psychose semble s'être installée dans l'opinion. La nouvelle tactique des terroristes, l'utilisation des bombes humaines, est incontrôlable.
Dans le même temps, des personnes susceptibles d'appartenir à la secte Boko Haram, et poursuivies dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, comparaisent devant les juridictions militaires, notamment à l'Extrême-Nord. Ils encourent la peine de mort.
Nous aurions souhaité obtenir quelques clarifications sur cette loi, qui est intervenue fort à propos, dans le contexte camerounais et même dans le contexte international, mais dont l'application suscite encore quelques interrogations.
Nous nous approchons donc de Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice, qui a eu à défendre le projet de loi portant répression des actes terroristes, devant le Parlement pour le compte du Gouvernement.
Monsieur le Ministre d'État, sur la définition de l'acte de terrorisme, l'élément intentionnel retenu semble poser problème. L'article 2 parle de l'intention. Comment peut-on mesurer celle-ci dans le cas du terrorisme ?
Oui Madame SOUE, j'ai eu effectivement à défendre le texte réprimant les actes de terrorisme devant le Parlement pour le compte du Gouvernement, et il m'est revenu qu'après la promulgation de cette loi par le Président de la République, il y a eu débat dans les médias sur l'article 2, notamment sur l'appréciation de l'intention.
Mais en droit pénal, il s'agit plus précisément de l'intention délictuelle. Celle-ci est définie par l'article 74 du Code Pénal et concerne celui qui, volontairement, commet un fait avec l'intention que ce fait aboutisse à la réalisation d'une infraction, dont les éléments constitutifs sont définis par la loi elle-même.