ETAT DES LIEUX DE LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE DES MARCHES PUBLICS
ET INNOVATIONS POUR L'EXERCICE 2022
PLAN DE L'EXPOSE
1 X INTRODUCTION
2 )( ETAT DES LIEUX (DYSFONCTIONNEMENTS)
2-1 : EN PHASE DE PASSATION
2-2 : EN PHASE D'EXECUTION
3 X INNOVATIONS ET AMELIORATIONS RECENTES
3-1 : DANS LA CIREX 2022 3-2 : DANS LES AUTRES TEXTES DE L'ACMP
4 X CONCLUSION
L'exécution du budget au titre de l’exercice 2020, intervient dans un contexte marqué par la mise en œuvre progressive du nouveau cadre règlementaire des marchés publics mis en place en 2018.
En rappel, ce nouveau cadre a apporté entre autres innovations :
Lg pleine responsabilisation des MO/MoD qui passent désormais tous léurs marchés sans limitation de seuil. L'avènement des Structures Internes de Gestion Administrative des Marchés (SIGAMP) auprès des MO/MOD ; La suppression de l’étape d’examen des projets de marchés passés par voie d’Appel d'Offres ; □ La suppression du visa du MiNMAP sur les décomptes intermédiaires avant leur mise en paiement. Cette exigence n'étant requise que pour le décompte général et définitif ou la dernière facture.
INTRODUCTION (Suite et Fin)
L’introduction de nouveaux organes de contrôle (CCCM) et de recours (CER); Le repositionnement du MINMAP dans la fonction de Contrôleur externe de de l'exécution des marchés publics ; le maintien de l’ARMP dans sa double mission de surveillant et de facilitateur du système, La désignation du Ministre des Marchés Publics comme Autorité Chargée des Marchés Publics.
Le présent exposé vise d’une part, à faire l’état des lieux de l’exercice 2021 en relevant les dysfonctionnements et manquements majeurs observés tant à la phase de la passation qu'à celle de l'exécution des marchés, et d'autre part, de présenter les innovations de la CiREX et les améliorations récentes dans le secteur des Marchés Publics dans la perspective d'une la bonne exécution des projets en 2022.
2 X ETAT DES LIEUX - DYSFONCTIONNEMENTS
2-1 A LA PHASE DE LA PASSATION
La non atteinte de l'objectif de passer et signer tous les marchés avant le quatrième mois de l’année; la mauvaise qualité des études préalables; la persistance de la passation des marchés non programmés; le refus par certains MO/MOD de mettre les DAO à la disposition des potentiels soumissionnaires; la non prise en compte des avis formulés par les CPM, les CCCM et l'ACMP ; la non-transmission aux CCCM des dossiers relevant de leurs seuils; la profusion des demandes de dérogations (Gré à Gré et Exécution des prestations en régie)
2 X ETAT DES LIEUX DYSFONCTIONNEMENTS (Suite)
2-1 A LA PHASE DE LA PASSATION
le non-respect des délais de contractualisation des marchés de gré à gré; la non transmission des documents générés par la passation des marchés au MINMAP et à l’ARMP; La sédentarisation de certaines SCA; la signature des Marchés par certains MO/MOD sans vérification de l’adéquation avec le DAO et l’offre de l’attributaire; la non accréditation des Présidents des CPM par certains MO/MOD;