.De quoi s'agit-il ?
La loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables. Elle substitue l'attestation de non-redevance (ANR) par l'attestation de conformité fiscale (ACF).
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, l'ACF est désormais exigée pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
L'ACF est un document délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d'impôts et taxes.
L'ACF n’est donc pas un nouvel impôt ou une nouvelle charge fiscale sur les contribuables.
- Quelles sont les personnes concernées par la présentation de l'ACF pour les demandes de visa?
Sont concernées par la présentation de l'ACF pour les demandes de visa tous les contribuables personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés, lesdirigeants d'entreprise, les exploitants inividuels, les professionnels libérau, etc.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d'évacuations sanitaires.
- Quel est l'objectif de la réforme ?
L'exigence de l'ACF dans le cadre de demandes de visa vise à promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. Le civisme fiscal est la pierre angulaire d'un État de droit et d'une société juste.
La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, à l’instar du titre de patente, de l’attestation de domiciliation fiscale et de l’attestation de non redevance.
- Comment obtient-on l'ACF ?
L'ACF est accessible d'un simple clic à partir du site web de la DGl (www.impots.cm). Oubliez les tracas administratifs, générez votre document en toute convivialité.
Même en cas de difficultés, rassurez-vous, vous pouvez obtenir votre attestation en sollicitant un moratoire ou un sursis de paiement.
Besoin d'aide ? Appelez le numéro 8200 et une assistance en temps réel vous est apportée.
- Un dirigeant peut-il obtenir une ACF si son entreprise a une dette vis-à-vis de l'administration fiscale ?
La situation fiscale du dirigeant est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, seule sa situation fiscale personnelle est prise en compte pour la délivrance à son profit de l’ACF.
En conséquence, l'existence d'une dette à la charge de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'obtention par son dirigeant d'une ACF.
The Tax Compliance Certificate in Five Points
1. What changes?
The 2024 Finance Law introduces a significant innovation in monitoring taxpayer compliance: replacing the Tax Clearance Certificate (ANR) with the Tax Compliance Certificate (TCC).
Starting January 1, 2024, the TCC becomes mandatory for all visa applications to diplomatic and consular missions.
This document, issued online by the tax administration, confirms a taxpayer is up-to-date with their filing and payment obligations.
It's important to note the TCC is not a new tax or burden.