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Texte juridique

Liste des pièces à fournir pour l'obtention de la déclaration de recette

Cameroun

Ce document émane du Ministère des Finances du Cameroun, plus précisément de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire. Il s'agit d'une liste administrative énumérant les pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une déclaration de recette. Les pièces requises incluent une demande timbrée adressée au Payeur Général, une copie de la CNI de l'administrateur des biens, une copie du jugement, un certificat de non appel et une preuve de retour des fonds. Ce…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix - Travail - Patrie

MINISTERE DES FINANCES

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DU TRESOR,

DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE ##### PAIERIE GENERALE DU TRESOR ###### SERVICE DE LA COMPTABILITE ET DE LA CAISSE BUREAU DE LA COMPTABILITE

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace - Work - Fatherland

MINISTRY OF FINANCE

SECRETARY GENERAL

DIRECTORATE GENERAL OF THE TREASURY

FINANCIAL AND MONETARY COOPERATION ##### GENERAL PAYMASTER'S OFFICE ###### CASH AND ACCOUNTING'S SERVICE ACCOUNTS BUREAU

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR

L'OBTENTION DE LA DECLARATION DE RECETTE

  • DEMANDE TIMBREE ADRESSEE A MADAME

LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR - PHOTOCOPIE CNI DE L'ADMINISTRATEUR DES BIENS - PHOTOCOPIE GROSSE DU JUGEMENT - PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT DE NON APPEL - PREUVE DE RETOUR DES FONDS (DETAILS DE VIREMENT, SWIFT OU PHOTOCOPIE CHEQUE)

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