LES MESURE FISCALES
Janvier 2025
MINFI
Sommaire
Introduction
- Les mesures nouvelles 2025
- La fiscalité du budget de l'Etat
- Politique fiscale et développement
MINI Mise en place des元素 GOALS
Objectif 1 : Décrypter les nouvelles mesures fiscales Objectif 2 : Rappeler le cadre actuel de la politique fiscale Objectif 3 : Rappeler le régime fiscal de la dépense publique Objectif 4 : Déconstruire certaines idées reçues sur le système fiscal camerounais
Introduction: contexte et objectifs des mesures fiscales de la LF 2025
NOTA BENEI
- Mobiliser les recettes fiscales:
- Sans entraver la croissance économique
- Sans affecter la compétitivité des entreprises
- Trouver des ressources additionnelles pour:
- Consolidation budgétaire
- Financement de la SND
Objectifs 2024: 2 904 mds Objectif 2025: 3 218 mds Soit + 314 mds + 11% valeur relative
MINFI
01 janvier 2025
Les mesures fiscales nouvelles de la LF 2025
DGf
A. Promotion socio-économique et environnementale
B. Amélioration du civisme fiscal
C. Optimisation des recettes
(a) Amélioration du climat des affaires (b) Promotion de l'import-substitution (c) Promotion de l'environnement
(a) Promotion du civisme fiscal (b) Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
(a) Élargissement de l'assiette (b) Sécurisation des recettes
MINFI
Les mesures de promotion socio-économique et environnementale
DGF
MINFI
DGT
DÉMÉRATIONS TÉLÉPHONE
Les mesures d'amélioration du climat des affaires
DGT
Réduction des droits d'enregistrement sur les baux d'habitation
Article 543 (d) et (e) du CGI :
De 5 % à 2% en zone urbaine et de 2% à 1% en zone rurale
Amnistie fiscale pour régulariser les situations antérieures
Relèvement des seuils de compétence de la DGE (de 100 à 200 millions) et des chefs de centres régionaux (de 50 à 75 millions).
Article L 116 (3)
Reconduction de la transaction fiscale: applicable aux créances émises avant le 31 décembre 2022.
Article dix-neuvième
Allègement des conditions pour la dispense de contrôle fiscal: Seuil de progression réduit de 25% à 20%.
Article L 41 du CGI
Simplification de la déductibilité des créances irrécouvrables pour les banques: Relèvement du seuil de déduction automatique de 500 000 à 3 millions.
Article 7 C du CGI
Reconduction de la transaction fiscale: applicable aux créances émises avant le 31 décembre 2022. Article dix-neuvième.
☐ Objectif de la mesure : Recouvrer les créances fiscales émises avant le 31 décembre 2022.
☐ Champ d'application : Impôts et taxes émis au plus tard le 31 décembre 2022. Ne sont pas concernés les impôts et taxes émis à partir du 1er janvier 2023 et les arriérés fiscaux dont le paiement se fait par la procédure de compensation de dettes réciproques.
Réductions d'impôt accordés
- Arriérés contestés:
- Phase administrative: 50% d'abattement, reliquat payable sur 3 mois maximum.
- Phase juridictionnelle: 65% d'abattement, reliquat payable sur 3 mois maximum.
- Arriérés non contestés:
- Entités publiques: 70% d'abattement, reliquat payable sur 12 mois maximum.
- Entités privées: 50% d'abattement, reliquat payable sur 12 mois maximum.