Les Mesures Fiscales Nouvelles de la Loi de Finances 2025

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# LES MESURE FISCALES # NOUVELLES DE LA LOI DE # FINANCES 2025

Janvier 2025

MINFI

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# Sommaire

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# Introduction

1. Les mesures nouvelles 2025
2. La fiscalité du budget de l'Etat
3. Politique fiscale et développement

MINI Mise en place des元素 GOALS

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Objectif 1 : Décrypter les nouvelles mesures fiscales Objectif 2 : Rappeler le cadre actuel de la politique fiscale Objectif 3 : Rappeler le régime fiscal de la dépense publique Objectif 4 : Déconstruire certaines idées reçues sur le système fiscal camerounais

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Introduction: contexte et objectifs des mesures fiscales de la LF 2025

NOTA BENEI

• Mobiliser les recettes fiscales:
• Sans entraver la croissance économique
• Sans affecter la compétitivité des entreprises
• Trouver des ressources additionnelles pour:
• Consolidation budgétaire
• Financement de la SND

Objectifs 2024: 2 904 mds Objectif 2025: 3 218 mds Soit + 314 mds + 11% valeur relative

MINFI

2025

01 janvier 2025

Les mesures fiscales nouvelles de la LF 2025

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A. Promotion socio-économique et environnementale

B. Amélioration du civisme fiscal

C. Optimisation des recettes

(a) Amélioration du climat des affaires (b) Promotion de l'import-substitution (c) Promotion de l'environnement

(a) Promotion du civisme fiscal (b) Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

(a) Élargissement de l'assiette (b) Sécurisation des recettes

MINFI

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# Les mesures de promotion socio-économique et environnementale

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MINFI

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DÉMÉRATIONS TÉLÉPHONE

# Les mesures d'amélioration du climat des affaires

DGT

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# Réduction des droits d'enregistrement sur les baux d'habitation

Article 543 (d) et (e) du CGI :

De 5 % à 2% en zone urbaine et de 2% à 1% en zone rurale

Amnistie fiscale pour régulariser les situations antérieures

Relèvement des seuils de compétence de la DGE (de 100 à 200 millions) et des chefs de centres régionaux (de 50 à 75 millions).

Article L 116 (3)

Reconduction de la transaction fiscale: applicable aux créances émises avant le 31 décembre 2022.

Article dix-neuvième

Allègement des conditions pour la dispense de contrôle fiscal: Seuil de progression réduit de 25% à 20%.

Article L 41 du CGI

Simplification de la déductibilité des créances irrécouvrables pour les banques: Relèvement du seuil de déduction automatique de 500 000 à 3 millions.

Article 7 C du CGI

Reconduction de la transaction fiscale: applicable aux créances émises avant le 31 décembre 2022. Article dix-neuvième.

☐ Objectif de la mesure : Recouvrer les créances fiscales émises avant le 31 décembre 2022.

☐ Champ d'application : Impôts et taxes émis au plus tard le 31 décembre 2022. Ne sont pas concernés les impôts et taxes émis à partir du 1er janvier 2023 et les arriérés fiscaux dont le paiement se fait par la procédure de compensation de dettes réciproques.

Réductions d'impôt accordés

1. Arriérés contestés:

• Phase administrative: 50% d'abattement, reliquat payable sur 3 mois maximum.
• Phase juridictionnelle: 65% d'abattement, reliquat payable sur 3 mois maximum.

1. Arriérés non contestés:

• Entités publiques: 70% d'abattement, reliquat payable sur 12 mois maximum.