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Texte juridique

Modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires

Cameroun

Ce document, édité par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale du Cameroun, présente les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires : Carte Nationale d'Identité, carte de séjour, carte de résident et carte de réfugié. Il détaille les pièces requises pour chaque type de demande (première demande, renouvellement, perte, vol, péremption, naturalisation). Il fournit également des adresses utiles des services de police et des numéros d'urgence. Le document s'inscrit…

obligatoire du Chef religieux dont dépend la congrégation ; - un extrait de Casier Judiciaire Spécial.

c) Pour le conjoint d'une personne de nationalité camerounaise - une photocopie certifiée conforme de l'acte de mariage, datant de moins de trois (03) mois ; - une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois (03) mois ; - un certificat de domicile, délivré par l'autorité administrative ou le Commissaire de Police territorialement compétent, revêtu du visa obligatoire du Chef de quartier ou de village ; d'un extrait de Casier Judiciaire Spécial ; - le paiement du droit de timbre fixé par la loi des finances ; - un certificat d'imposition ou d'un reçu d'acquittement de l'impôt libératoire, ou encore d'une photocopie conforme du titre de patente valable pour l'exercice budgétaire en cours.

LA CARTE DE RÉFUGIÉ

La carte de réfugié est un document d'identification délivrée à l'étranger qui bénéficie d'un droit d'asile. Sa validité est de deux ans La délivrance de la carte de réfugié est subordonnée à la production par l'étranger des pièces suivantes : - la carte d'identification, délivrée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; - une attestation de réfugiés délivrée par le Ministre des Relations Extérieures. Le renouvellement de la carte de réfugié est subordonné à la production, par l'étranger, des pièces suivantes : - l'ancienne attestation de réfugié, un (01) mois au moins avant l'échéance de sa validité ; - l'ancienne carte de réfugié, un (01) mois au moins avant l'échéance de sa validité. La délivrance et le renouvellement de la Carte de Réfugié sont exonérés de droits de timbre.

Le retrait de chacun de ces titres identitaires s'effectue au poste d'identification ayant enrôlé le demandeur, contre restitution du titre identitaire provisoire (récépissé).

QUELQUES ADRESSES UTILES

• Direction de la Police Judiciaire (DPJ) : 222 23 24 11 • Groupement Spécial d'Opérations (GSO) : 222 30 32 71 • Equipes Spéciales d'Interventions Rapides (ESIR) : 117/17 • Compagnie de Sécurisation des Diplomates (CSD) : 120

Ville de Yaoundé : - Commissariat Central N°1 : 222 22 29 32 - Commissariat Central N°2 : 222 22 72 72 - Commissariat Central N°3 : 222 31 52 92 - Commissariat Central N°4 : 222 23 13 34

Ville de Douala : - Commissariat Central N°1 : 233 42 79 89 - Commissariat Central N°2 : 233 39 67 00 - Commissariat Central N°3 : 655 97 65 67 - Commissariat Central N°4 : 656 97 00 63

Les services déconcentrés - DRSN/ADAMAOUA : 222 25 14 83 - DRSN/EST : 222 24 15 36 - DRSN/EXTREME-NORD : 222 29 15 01 - DRSN/NORD : 222 27 22 05 - DRSN/NORD-OUEST : 233 36 11 86 - DRSN/OUEST : 233 44 14 19 - DRSN/SUD : 222 28 33 92 - DRSN/SUD-OUEST : 233 32 33 17

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