REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MOT DE CLÔTURE
DE
MONSIEUR LAURENT ESSO
MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
A L'OCCASION DE
LA REUNION ANNUELLE DES CHEFS DES COURS D'APPEL
ET
DES DELEGUES REGIONAUX DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
YAOUNDE, 11 DECEMBRE 2018.
Mesdames et Messieurs les Chefs des Cours d'Appel,
Messieurs les Délégués Régionaux de l'Administration Pénitentiaire,
Distingués Participants,
Au moment où s'achèvent les travaux de la réunion annuelle des Chefs des Cours d'Appel et des Délégués Régionaux de l'Administration Pénitentiaire 2018, je voudrais, avant de m'appesantir sur les leçons qui découlent de nos échanges durant ces deux derniers jours, remercier Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême et Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, de s'être rendus disponibles afin de prendre part à nos travaux, en dépit des contraintes inhérentes à leurs fonctions.
Je tiens à leur témoigner toute notre gratitude.
Je souhaite également remercier tous ceux qui, à des titres divers, se sont investis pour l'organisation et la réussite de ces assises au cours desquelles, notre réflexion a porté sur les gardes à vue et détentions provisoires abusives.
Nous avons examiné les contours juridiques de la notion, l'état des lieux puis, avons fait le tour des mesures préventives et curatives envisageables.
Les exposés relatifs à ces thèmes et les échanges auxquels ils ont donné lieu, ont permis de rappeler les dispositions du Code de Procédure Pénale dont la méconnaissance conduirait à des gardes à vue et aux détentions provisoires abusives.
En outre, certains comportements des Magistrats des Juridictions de jugement et du Parquet susceptibles de donner lieu à des détentions provisoires abusives au sens du Code de Procédure Pénale ont été relevés ; de même que l'accent a été mis sur le rôle déterminant de l'Administration Pénitentiaire qui assure la gestion physique des détenus.
Globalement, il appert de nos échanges que les gardes à vue et les détentions provisoires abusives ne peuvent résulter que d'une violation ou d'une application erronée de la loi.
En conséquence, j'exhorte les uns et les autres, qu'il s'agisse des Magistrats du Siège, des Magistrats du Parquet, ou des Fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire, à veiller au respect scrupuleux des textes qui régissent la matière, et notamment au respect des dispositions pertinentes du Code de Procédure Pénale, pour éviter, autant que possible, les gardes à vue et les détentions provisoires qui pourraient être qualifiées d'abusives et entraineraient, de ce fait, la décision d'indemnisation de la Commission créée à cet effet à la Cour Suprême.
A cet égard, ayez toujours présent à l'esprit que ces gardes à vue et détentions provisoires abusives sont susceptibles de réparation, et qu'il existe la possibilité d'une action récursoire que l'État se réserve d'exercer contre ses Agents fautifs.