Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun Conseil de l'Ordre
Cameroon Bar Association Bar Council
Avenue Charles ATANGANA, derrière le Mess des Officiers - Olézoa
Loi N°90-59 du 19.12.90 / NIU: M129012787184K
BP 13488 - Tél. 237 652 70 91 22/237 655 72 36 98/237 222 22 03 85
www.barreaucameroun.org - e-mail: oabc@barreaucameroun.org
Commission de Veille sur les Attentes à la Pratique Professionnelle Quotidienne des Avocats
Yaoundé, le 12 Octobre 2022
N/REF : MP & ORDRE DES AVOCATS
C/ WACHOU Siméon
Mes chers et estimés confrères,
J’ai l’honneur de vous informer que le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif statuant en matière correctionnelle (CD/MP), a rendu ce jour 12 Octobre 2022 dans la cause reprise en marge, la décision dont la teneur suit :
« Le Tribunal,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière correctionnelle, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Requalifie les faits en exercice illégal de la profession d’avocat et d’usurpation d’uniforme des articles 218 et 2019 du code pénal et des articles et de la loi du 19 Décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat ;
Déclare WACHOU Siméon coupable des faits ainsi requalifiés ;
En représailles, le condamne à 06 mois d’emprisonnement ferme et à 500.000 francs d’amende ;
Le condamne en outre aux dépens liquidés à 307 155 francs ;
Décerne contre lui, mandat d’arrêt à l’audience à l’exécution de la peine privative de liberté ainsi que mandat d’incarcération conformément aux articles 397 et 558 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Dit que le mandat d’incarcération sera exécuté sauf paiement de la somme de 807 155 francs représentant les condamnations pécuniaires ainsi ventilées :
- Fixe à 18 mois la durée de contrainte par corps ;
- Reçoit l’ordre des avocats du Barreau du Cameroun, représenté par Me FOJOU Pierre Robert en sa constitution de partie civile et l’y dit partiellement fondée ;
- Condamne WACHOU Siméon à lui payer la somme de 5.000.000 de francs à titre de dommages et intérêts en réparation de tous préjudices confondus ;
- L’en déboute du surplus comme non fondée ;
- Ordonne la publication du présent jugement suivant les formes légales ;
- Prononce à l’égard de WACHOU Siméon les déchéances de l’article 30 du code pénal pendant une durée de 5 ans ;
- Avertie les parties des délais de voies de recours. »
Cette décision sera publiée comme il a été prescrit afin que nul n’en ignore, à titre d’exemple pour tous les prestidigitateurs qui osent se prévaloir de la qualité d’avocat.
Je remercie et félicite et remercie au nom de Monsieur le Bâtonnier, du Conseil de l’Ordre et du Barreau du Cameroun dans son ensemble, Me Henri KOUOKAM, Conseil du Barreau dans cette cause ainsi que tous ceux qui ont contribué à diverses étapes de la procédure, à défendre l’image écornée de notre Ordre.