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Texte juridique · n° _______/NI/MINFOPRA/CAB/Du 21 MAI 2021

Note d'information N° /NI/MINFOPRA/CAB/Du 21 MAI 2021 relative aux sanctions disciplinaires dans le cadre de l'Opération de Comptage Physique des Personnels de l'Etat (COPPE)

Cameroun · /NI/MINFOPRA/CAB · Adoption : 21 mai 2021

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
_______/NI/MINFOPRA/CAB/Du 21 MAI 2021
Référence
/NI/MINFOPRA/CAB
Date d'adoption
21 mai 2021
Organisation
MINFOPRA
RésuméLe Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative informe les agents publics de la signature d'arrêtés de licenciement et révocation d'office de 493 fonctionnaires et agents de l'État, dans le cadre de la phase contentieuse de l'Opération de Comptage Physique des Personnels de l'État (COPPE). Ces sanctions sont fondées sur les décrets N° 78/484 du 09 novembre 1978 (Code du Travail) et N° 94/199 du 7 octobre 1994 (Statut Général de la Fonction Publique). Seuls 601 des 8766…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE CABINET SERVICE-ETHICS-PERFORMANCE MINFOPRA SERVICE-ETHICS-PERFORMANCE REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work - Fatherland MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM CABINET

# NOTE D'INFORMATION N° _______/NI/MINFOPRA/CAB/Du 21 MAI 2021

Dans le cadre de la phase contentieuse de l’Opération de Comptage Physique des Personnels de l’Etat (COPPE), le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative a l’honneur de porter à la connaissance des agents publics, qu’il vient de signer une série d’arrêtés portant licenciement et révocation d’office, d’une première vague de 493 (quatre cent quatre vingt treize) fonctionnaires et agents de l’Etat, relevant du code du travail.

Ces sanctions sont prises conformément aux dispositions des décrets N° 78/484 du 09 novembre 1978 et N° 94/199 du 7 octobre 1994, portant respectivement Code du Travail et Statut Général de la Fonction Publique.

En effet, nonobstant de nombreux communiqués et mises en demeure du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à l’adresse des mis en cause, seuls 601 (six cent un) personnels sur 8766 (huit mille sept cent soixante-six) concernés, ont daigné déférer aux convocations du Conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique. Au terme de leur audition, 177 (cent soixante dix sept) mis en cause ont été réhabilités au travers des reprises en solde simples ou assorties d’avertissement, blâme, abaissement d’échelons, etc.

Il convient de souligner que cette importante opération s’inscrit en droite ligne des Hautes directives de Monsieur le Président de la République, Son Excellence PAUL BIYA, implémentées sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et relatives à la lutte contre l’absentéisme chronique des agents publics.

Les listes y afférentes peuvent être consultées sur le site web du MINFOPRA à l’adresse www.minfopra.gov.cm

Toutefois, les mis en cause qui s’estimeraient injustement sanctionnés pourront saisir, à titre de recours, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Joseph LÉ

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