# Mesdames et Messieurs :
les Contrôleurs Financiers ; les Comptables Publics.
Objet : arrêt des engagements et des ordonnancements sur le budget de l’État et des autres entités publiques au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Dans le cadre des opérations de fin d’exercice 2021, telles que prévues par les dispositions combinées de la loi nº 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques en son article 62(2), et de la circulaire n° 0242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques en ses points 3, 4et 5,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que, sauf circonstances exceptionnelles, les dates d’arrêt des opérations d'engagement et d'ordonnancement sur le budget de l'Etat et des autres entités publiques, au titre de l’exercice 2021 sont fixées ainsi qu’il suit :
le lundi 15 novembre 2021 pour l’arrêt des engagements ; le vendredi 31 décembre 2021 pour l’arrêt des ordonnancements ; • le lundi 31 janvier 2022 au titre de la période complémentaire comptable.
Par conséquent, je vous invite à sensibiliser les ordonnateurs et à prendre les dispositions en liaison avec les équipes commises à cet effet, pour assurer le respect de cette mesure de régulation bugétair qui grntiruepus grndetinalité dlxéctions u pli.
J’atache du prix à la mise en œuvre rigoureuse des presriptions d la présente note de servic
# Copies :
MINETAT/SG/PR SG/SPM DGB DGTCFM
