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# ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME
- Loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
- Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée ;
- Loi n°2011/028 du 14 septembre 2011 portant création d'un Tribunal criminel spécial, modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012.
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'État en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Le siège de la Cour Suprême est à Yaoundé.
Son ressort s'étend sur l'ensemble du territoire national.
I. Composition
La Cour Suprême est composée :
a) Au Siège
- d'un Premier Président, Président de la Cour Suprême ;
- de Présidents de Chambre ;
- de Conseillers ;
- de Conseillers Maîtres ;
- de Conseillers Référendaires ;
- du Greffier en Chef de la Cour Suprême ;
- de Greffiers en Chef de Chambre ;
- de Greffiers ;
b) Au Parquet Général
- d'un Procureur Général ;
- d'un Premier Avocat Général ;
- d'Avocats Généraux.
Les membres de la Cour Suprême sont des magistrats relevant du statut de la magistrature. Toutefois, pour les besoins du service, peuvent être nommés Conseillers ou Avocats Généraux en service extraordinaire à la Cour Suprême, en matière administrative ou des comptes.
a) les professeurs de rang magistral en droit ou en économie des Universités ayant exercé comme enseignants pendant au moins 15 années consécutives ;
b) les Avocats inscrits au Barreau du Cameroun et ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 20 années consécutives.
c) les fonctionnaires de la catégorie A et les cadres contractuels d'administration titulaires d'une maîtrise en droit ayant exercé leurs fonctions pendant au moins vingt (20) années consécutives.
En cas d'empêchement, le Premier Président est suppléé par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un Président de Chambre, il est suppléé par le Président de Section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
II. Organisation Administrative
La Cour Suprême comprend
- une Chambre Judiciaire ;
- une Chambre Administrative ;
- une Chambre des Comptes ;
- une Section Spécialisée ;
- une formation des Chambres Réunies ;
- une Assemblée Générale ;
- une Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes d'une Détention provisoire ou d'une garde à vue Abusives au sens de l'article 236 du Code de procédure pénale ;
- une Commission d'assistance judiciaire ;
- un Bureau ;
- un Secrétariat Général ;
- un Greffe.
Chaque Chambre comprend :
- des Sections ;
- une formation des Sections Réunies.
La Chambre Judiciaire comprend :
- une Section Civile ;
- une Section Commerciale ;
- une Section Pénale ;
- une Section Sociale ;
- une Section de la Common Law ;
- une Section de Droit Traditionnel ;