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Texte juridique

Procédure d'examen du contentieux administratif

Cameroun

Ce document décrit la procédure interne à suivre pour l'examen du contentieux administratif au Cameroun. Il précise que cette compétence vise à défendre les intérêts de l'État devant les juridictions. La procédure comprend le dépôt de la requête, sa transmission au cabinet du ministre, puis au secrétariat pour cotation, et enfin l'examen par le cadre compétent.

1) Généralités sur l’examen du contentieux administratif

L’examen du contentieux administratif est une compétence qui vise à défendre les intérêts de l'Etat du Cameroun devant les instances judiciaires compétentes, chaque fois que le ministère est impliqué dans une affaire. Cette compétence s'exerce de deux manières, notamment par la production des écritures (mémoires) et la participation aux audiences. Les mémoires des parties et les convocations aux audiences sont essentiellement transmises au ministère par les Greffiers en Chef des juridictions compétentes.

2) Démarches à suivre

-Dépôt de la requête au courrier (porte 131) avec décharge ; Transmission du dossier au cabinet du Ministre pour orientation; Transmission du dossier au secrétariat du chef de Division pour cotation; Examen de la requête par le cadre et transmission du projet de mandat de représentation, du mémoire.

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