1) Généralités sur l’examen d’une demande d’exécution d’une décision de justice
a) La demande de non objection à l’exécution d’une décision de justice est une requête visant à obtenir du ministre la non objection à l’exécution d’une décision de justice devenue définitive et exécutoire, ou à tirer les conséquences juridiques de cette dernière. L’exécution peut donc se faire soit par la signature des actes administratifs appropriés, soit par les inscriptions d’usage dans le livre foncier correspondant après non objection de Monsieur le Ministre. La requête est introduite auprès du courrier du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (porte 131) par la partie la plus diligente.
b) Composition du dossier :
Une requête datée et timbrée adressée au ministre comprenant les nom et prénom, l’adresse et le domicile du recourant, l’objet de la requête ; - la copie grosse de la décision de justice dont l’exécution est sollicitée ; - l’attestation d’authenticité de ladite décision ; - le certificat de non appel, de non opposition ou de non pourvoi selon le cas; - le(s) certificat(s) de propriété du(es) titre(s) foncier(s) correspondant(s) ; - le plan ou le procès-verbal de partage, les documents fiscaux ou tout autre document utile...
2) Démarches à suivre
- Dépôt de la requête au courrier (porte 131) avec décharge ;
Transmission du dossier au cabinet du Ministre pour orientation; Transmission du dossier au secrétariat du chef de Division pour cotation; Examen de la requête par le cadre et transmission du projet de décision; Signature de la décision par le ministre ou transmission à l’autorité compétente ; Notification de la décision aux intéressés.