1) Généralités sur l’examen d’un recours gracieux préalable
a) Le recours gracieux préalable est une requête précontentieuse dirigée contre tout acte administratif émanant du ministère. La requête doit être introduite auprès du courrier du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (porte 131), dans un délai de trois (03) mois à partir de la signature ou de la notification de l’acte querellé.
b) Composition du dossier :
Une requête datée et timbrée adressée au ministre comprenant les nom et prénom, l’adresse et le domicile du recourant, l’objet de la requête, l’énoncé des faits et l’énumération des éléments de droit s’y rapportant ; Un bordereau récapitulatif des pièces jointes comprenant obligatoirement la copie de l’acte querellé ;
NB : si l’acte querellé est un titre foncier, bien vouloir joindre la photocopie de la copie dudit titre ou le certificat de propriété correspondant.
- Démarches à suivre
- Dépôt de la requête au courrier (porte 131) avec décharge ;
Transmission du dossier au cabinet du Ministre pour orientation ; Transmission du dossier au secrétariat du chef de Division pour cotation ; Examen de la requête par le cadre et transmission du projet de décision ; Signature de la décision par le ministre ou transmission à l’autorité compétente ; Notification de la décision aux intéressés ; La décision prescrit une enquête administrative, le cadre traitant transmet le rapport à la hiérarchie avec des projets d'actes correspondants.