PROJET
ANNEXE
SITUATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS \\\\\\\\\\\\\\\\\\\\
La question de la soutenabilité budgétaire des dépenses salariales est un enjeu capital dans la viabilité des finances publiques à la fois en raison du fait que la masse salariale constitue plus de 21% du budget global de l’Etat et de ce que le paiement des salaires fait l’objet d’un engagement de long terme entre l’Etat et les agents publics recrutés. C’est dans ce sens que sa maitrise demeure l’une des priorités constantes du gouvernement. La soutenabilité des dépenses salariales obéit à deux contraintes principales à savoir l’activité économique dont dépendent les capacités de mobilisation des recettes fiscales et le poids de la masse salariale dans le budget de l’Etat. L’atteinte du poids optimal exige des efforts de rationalisation pour permettre à l’Etat d’honorer durablement ses engagements vis-à-vis de l’ensemble des agents publics.
Il faut souligner que la valeur de l’indicateur d’évaluation de cette soutenabilité, notamment le ratio de soutenabilité mesuré par le rapport entre les dépenses de personnel et les recettes fiscales, ne devrait pas dépasser le plafond de 35% fixé par la norme communautaire CEMAC dans le cadre du dispositif de surveillance multilatérale pour assurer la convergence économique des pays membres.
L’analyse de l’évolution des dépenses de personnel au cours des 10 (dix) dernières années a permis de relever que la masse salariale effectivement payée aux agents publics dans le budget de l’Etat croit annuellement de 5,6% en moyenne malgré les multiples actions d’assainissement du fichier solde de l’Etat. Cette progression a été déjà relevée dans l’étude réalisée en 2018 sur la soutenabilité de la masse salariale qui avait établi par ailleurs que l’augmentation des effectifs est la principale source d’accroissement de la masse salariale. Cette augmentation résulte du niveau très élevé des recrutements au cours des dix dernières années, en comparaison aux départs à la retraite.
L’étude a également permis de mettre en lumière la réduction drastique des effectifs dans certains corps de métiers des secteurs productifs à l’instar du secteur agro-pastoral, du secteur minier, du secteur des télécoms, de la santé, ainsi que la traduction et l’interprétariat. A l’opposé, en passant de 30 640 à 83 308 entre janvier 2010 et juin 2020, les effectifs des enseignants du secondaire se sont multipliés par 2,7. Ils représentent désormais 34,4% des effectifs de la fonction publique, alors qu’ils n’en représentaient que 15,8% au début de l’année 2010. De même leur masse salariale représente 32,3% contre 21% en 2010.
Les conclusions de cette étude qui supposait une croissance économique de l’ordre de 4,5% ont relevé qu’au cours des prochaines années, le volume de crédits budgétaires à réserver aux prises en charge de nouveaux recrutements devrait être plafonné à 9,2 milliards FCFA chaque année pour garantir la soutenabilité budgétaire de la masse salariale, avec une marge d’ajustement salarial nécessaire pour tenir compte du pouvoir d’achat des agents publics. Compte tenu du coût salarial moyen au recrutement observé en 2017, ce plafond correspond