# RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE
# 2017
CHAPITRE 37
MINISTERE DES DOMAINES,
DU CADASTRE ET
DES AFFAIRES FONCIERES
# NOTE EXPLICATIVE 4
# 1. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 5
1.1. RAPPEL DE LA SYNTHÈSE STRATÉGIQUE 6 1.2. PRÉSENTATION DU DOMAINE D'INTERVENTION DU MINISTÈRE 8 1.3. CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES 8 1.4. AUTRES FAITS MAJEURS DE L'ANNÉE 2017 9
# 2. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 10
2.1. PROGRAMME 481: MODERNISATION DU CADASTRE 11 2.1.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 12 2.1.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 12 2.1.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2017 13 2.1.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2017 15 2.2. PROGRAMME 482: PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE 19 L'ETAT 2.2.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 20 2.2.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 20 2.2.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2017 21 2.2.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2017 23 2.3. PROGRAMME 483: CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET 26 LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX 2.3.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 27 2.3.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 27 2.3.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2017 28 2.3.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2017 30 2.4. PROGRAMME 484: GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- 36 SECTEUR DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
2.4.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 37 2.4.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 37 2.4.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2017 37 2.4.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2017 39
# 3. BILAN STRATEGIQUE ET PERSPECTIVES 48
3.1. RAPPROCHEMENT DES RÉSULTATS OBTENUS AVEC L'OBJECTIF STRATÉGIQUE 49 DU MINISTÈRE 3.2. LEÇONS APPRISES 50 3.3. PERSPECTIVES 51
La Loi N°2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat a mis en place un nouveau cadre de gestion budgétaire, comptable et financier dans les Administrations Publiques. Ce nouveau cadre concrétise la volonté politique du Chef de l’Etat qui, lors de sa communication spéciale au cours du Conseil des Ministres du 12 Septembre 2007, disait : « le Gouvernement doit s’attendre à être jugé sur des critères de performance », est également une véritable constitution financière qui vient remplacer l'Ordonnance de 1962 qui, malgré les résultats non négligeables, était devenue inadaptée au regard des défis auxquels notre pays doit désormais faire face.