# RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE
# 2018
CHAPITRE 37
MINISTERE DES DOMAINES,
DU CADASTRE ET
DES AFFAIRES FONCIERES
# NOTE EXPLICATIVE 4
# 1. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 5
1.1. RAPPEL DE LA SYNTHÈSE STRATÉGIQUE 6 1.2. PRÉSENTATION DU DOMAINE D'INTERVENTION DU MINISTÈRE 8 1.3. CONTEXTE DE L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES 9 1.4. AUTRES FAITS MAJEURS DE L'ANNÉE 2018 9
# 2. ETAT DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES 11
2.1. PROGRAMME 481: MODERNISATION DU CADASTRE 13 2.1.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 14 2.1.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 14 2.1.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2018 15 2.1.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2018 17 2.2. PROGRAMME 482: PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE 22 L'ETAT 2.2.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 23 2.2.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 23 2.2.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2018 23 2.2.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2018 25 2.3. PROGRAMME 483: CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET 30 LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX 2.3.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 31 2.3.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 31 2.3.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2018 32 2.3.4. _ PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2018 34 2.4. PROGRAMME 484: GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- 42 SECTEUR DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
2.4.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 43 2.4.2. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 43 2.4.3. PERFORMANCE GLOBALE DU PROGRAMME EN 2018 43 2.4.4. PERFORMANCES DÉTAILLÉES DU PROGRAMME PAR ACTIONS POUR L'ANNÉE 2018 47
# 3. BILAN STRATEGIQUE ET PERSPECTIVES 54
3.1. RAPPROCHEMENT DES RÉSULTATS OBTENUS AVEC L'OBJECTIF STRATÉGIQUE 55 DU MINISTÈRE 3.2. LEÇONS APPRISES 56 3.3. PERSPECTIVES 56
La Loi N°2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat a mis en place un nouveau cadre de gestion budgétaire, comptable et financier dans les Administrations Publiques. Ce nouveau cadre concrétise la volonté politique du Chef de l'Etat qui, lors de sa communication spéciale au cours du Conseil des Ministres du 12 Septembre 2007, disait : « le Gouvernement doit s’attendre à être jugé sur des critères de performance ». Il est également une véritable constitution financière qui vient remplacer l’'Ordonnance de 1962 qui, malgré les résultats non négligeables, était devenue inadaptée au regard des défis auxquels notre pays doit désormais faire face.