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Texte juridique

Rapport des ateliers et calendrier de projet de loi sur la réforme foncière (RFD)

Cameroun

Ce document présente le rapport des ateliers interrégionaux et le calendrier de projet pour l'élaboration d'une loi sur la réforme foncière (RFD) au Cameroun. Il détaille les étapes de validation par la PMAC, la soumission au Premier Ministre et la transmission à l'Assemblée Nationale. Le projet est piloté par le MINDCAF avec une équipe interministérielle.

__REPUBLIQUE DU CAMEROUN__

PAIX \- TRAVAIL \- PATRIE

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__


__REPUBLIC OF CAMEROON__

PEACE \- WORK \- FATHERLAND

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET__

__DES AFFAIRES FONCIERES__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__MINISTRY OF STATE PROPERTY, SURVEYS__

__AND LAND TENURE__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__SECRETARIAT GENERAL__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__SECRETARIAT GENERAL__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__DIVISION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION__

__ET DE LA COOPERATION__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__DEPARTMENT OF STUDIES, PLANNING__

__AND COOPERATION__

__\-\-\-\-\-\-\-\-\-__

__FEUILLE DE ROUTE POUR L’ELABORATION DU DOCUMENT DE POLITIQUE NATIONALE EN MATIERE FONCIERE ET DOMANIALE ET FINALISATION DU PROJET DE LOI PORTANT REGIME FONCIER ET DOMANIAL \(Mise à jour du 09 septembre 2025\)__

__N°__

__*Etapes*__

__*Activités*__

__*Livrables*__

__*Période*__

__*Responsables*__

__*Etat d’avancement*__

Préparation de la feuille de route pour la formulation de la politique foncière et domaniale nationale \(PFDN\) et la finalisation du projet de loi portant régime foncier et domanial \(RFD\)

1\. Définition des différentes étapes à suivre ainsi que des activités et sous\-activités y associées ou à mettre en œuvre ;

2\. Définition des livrables attendus pour chacune des activités et sous\-activités ;

3\. chronogramme de mise en œuvre, estimation des coûts budgétaires et des responsabilités correspondants\.

Draft de feuille de route

Avril 2025

MINDCAF

__Réalisée__

Validation de la feuille de route

Validation de la feuille de route pour permettre aux parties prenantes de faire des suggestions\.

Feuille de route disponible

Mai 2025

MINDCAF

__Réalisée partiellement\.__ La BM a conditionné la mobilisation de ses ressources prévues dans le cadre du PVGFD à l’approbation de la feuille de route qui reste toujours attendue\. Les autres PTF : FAO, GIZ, RRI/ADC… n’ont pas formulé d’exigences particulières à ce sujet et appuient déjà sur le plan technique et financier l’organisation des ateliers de consultations

Publication de la feuille de route

Publication et diffusion de la feuille de route sur le site web du MINDCAF pour permettre aux parties prenantes de soumettre des questions et partager des suggestions\.

Feuille de route disponible et publiée sur le site du MINDCAF

Avril\-Juillet 2025

MINDCAF

__*Réalisée\.*__

La feuille de route a été diffusée auprès des parties prenantes \(PMAC, Equipe interministérielle, PTF…\) et publiée dans le site web du MINDCAF www\.mindcaf\.goc\.cm) le 16/07/2025

Lancement du recrutement de l’Assistant Technique pour appuyer l’élaboration du document de la PNFD et de la loi RFD \(Assistant Technique\) ; et du Spécialiste en Engagement Social au sein de la composante 2 du PVGFD \(Spécialiste en Engagement Social\)

1\. Elaboration des Termes de références

2\. Validation des TDR

3\. Lancement de l’AMI

4\. Sélection des candidats

TDRs, ANO, AMI

Mai 2025

MINDCAF

MINHDU

__*Réalisée partiellement*__

TDR validés le 02/05/2025

AMI signés le 30/06/2025\.

__*SES :*__ Réception des dossiers de candidature le 22/07/2025, rapport évaluation transmis à la BM le 05/08/2025 et le rapport révisé le 04/09/2025\. Réaction BM attendue\.

__*AT :*__ Le rapport d’évaluation a été transmis à la BM le 12/08/2025\. Après échec des négociations du contrat avec le candidat classé 1er, et accord de la BM du 03/09/2025, négociations finalisées avec le candidat classé 2ème le 09/09/2025\. Contractualisation attendue au plus tard le 25/09/2025\.

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