REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DE LA JUSTICE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF JUSTICE
CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE PAR LE SENAT PAR VOIE DE QUESTIONS ORALES
# REPONSES
DE
# MONSIEUR LAURENT ESSO
MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
AUX
# QUESTIONS POSEES PAR # LE SENATEUR PONGMONI JEAN MARIE
YAOUNDE, 17 NOVEMBRE 2022.
(Monsieur le Président du Sénat, Merci de me passer la parole.)
Monsieur le Président du Sénat, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
J'ai suivi très attentivement la question qui m'a été posée par le Sénateur PONGMONI Jean Marie au sujet des peines alternatives.
Monsieur le Sénateur PONGMONI Jean Marie conclut son exposé de motifs en posant la question suivante : « à quand la signature des textes particuliers relatifs aux modalités d'application de la liste des travaux d'intérêt général et à la mise en application des peines alternatives ? »
Monsieur le Président du Sénat, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Pour que nous soyons tous au même niveau d'information, je voudrais apporter les quelques précisions ci-après :
- D'abord, Sur les peines alternatives :
Les peines alternatives ne s'appliqueraient qu'aux seules infractions passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux (02) ans.
Dans nos juridictions, il arrive souvent que, par le jeu des circonstances atténuantes ou des excuses atténuantes, le Juge prononce une peine inférieure à deux (02) ans d'emprisonnement même si l'infraction prévoit une peine supérieure à deux (02) ans.
Ainsi, par exemple, pour une personne déclarée coupable de vol simple, infraction punie jusqu'à dix (10) ans d'emprisonnement, le Juge peut, par le jeu des circonstances atténuantes, donner au condamné une peine inférieure à deux (02) ans d'emprisonnement.
Ce condamné, bien que sa peine soit inférieure à deux (02) ans d'emprisonnement, ne peut pas être admis au bénéfice des peines alternatives, parce que l'article 318 du Code Pénal punit cette infraction de cinq (05) à dix (10) ans d'emprisonnement.
2. Ensuite, sur les articles susceptibles de faire l'objet de peines alternatives :
Le Code Pénal promulgué le 12 juillet 2016 par le Président de la République, contient 256 articles répressifs.
Sur ces 256 articles répressifs, 80 seulement sont susceptibles de faire l'objet de peines alternatives, parce que les infractions y contenues sont punis par une sanction inférieure à deux (02) ans d'emprisonnement.
Je donne, à titre d'exemple, quelques-uns de ces articles :
Article 149 : inobservation des formalités de mariage. Maximum de la peine, un an d'emprisonnement.
Article 162 alinéa 1 : déclarations mensongères. Maximum de la peine, trois (03) mois d'emprisonnement ;
Article 175 : Accesseur ou juré défaillant. Maximum de la peine, trois (03) mois d'emprisonnement.
Article 180 : non-paiement d'une pension alimentaire. Maximum de la peine, un an d'emprisonnement.
Article 196 : lacération d'affiche. Maximum de la peine, six (06) mois d'emprisonnement.
Article 200 : inhumation irrégulière. Maximum de la peine, un an d'emprisonnement.
Article 243 : ivresse publique. Maximum de la peine, un an d'emprisonnement en cas de récidive.