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Texte juridique

Comptes Affectations Cas 2018

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document presente les fondements juridiques et les montants plafonds de treize comptes d'affectation speciale pour les exercices 2016, 2017 et 2018. Il couvre des comptes tels que la redevance portuaire, le fonds de regulation des marches publics, le fonds special de developpement forestier, le fonds semencier, et divers comptes pour la culture, l'eau, la recherche, les telecommunications, le tourisme, les documents de transport, l'activite postale, la route, les catastrophes naturelles et…

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE .

FONDEMENT DES DIFFERENTS COMPTES D'AFFECTATION ..

  1. REDEVANCE PAYEE PAR LES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES A L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE .5
  2. COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS(CAS ARMP).. ..6
  3. FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT FORESTIER 8
  4. LE FONDS SEMENCIER 9
  5. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE.. .10
  6. COMPTE D'AFFECTATION POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. 11
  7. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA MODERNISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES D'ETAT. .13
  8. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS. 13
  9. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA PROMOTION DU TOURISME. ..15
  10. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT. .16
  11. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE POSTALE .17
  12. REDEVANCE D'USAGE DE LA ROUTE (FONDS. ROUTIER). ..18
  13. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DES CATASTROPHES ET CALAMITES NATURELLES. .20

MONTANTS PLAFON.SDES COPTES SPECIAUX POUR LES ANNEES 2016., 2017 ET 2018...1

  1. REDEVANCE PAYEE PAR LES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES A L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE .25

A. EXECUTION EN RECETTES... ...25 B. EXECUTION EN DEPENSES ... .….25

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS...27

A. EXECUTION EN RECETTES.. ...28 B. EXECUTION EN DEPENSES.. ..28

  1. FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR FORESTIER. .30

A. EXECUTION EN RECETTES. 31

B. EXECUTION EN DEPENSES.… .…..31

  1. LE FONDS SEMENCIER .33

A. EXECUTION EN RECETTES... .….33 B. EXECUTION EN DEPENSES .34

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECALE POUR LE SOUTIEN A L'ACTIVITE CULTURELLE....36

A. EXECUTION EN RECETTES. ..36 B. EXECUTION EN DEPENSES 37

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. .38

A. EXECUTION EN RECETTES.. ..38 B. EXECUTION EN DEPENSES ..38

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA MODERNISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES D'ETAT. .40

A. EXECUTION EN RECETTES.. .….40 B. EXECUTION. EN DEPENSES.. ..40

  1. FONDS SPECIAL DES TELECOMMUNICATIONS .41

A. EXECUTION EN RECETTES.. .…..42 B. EXECUTION EN DEPENSES.… ..42

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DISPOSITIF ET LE SOUTIEN DEL'ACTIVITE TOURISTIQUE. .44

A. EXECUTION EN RECETTES. .44 B. EXECUTION EN DEPENSES .45

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LAPRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT . .49

A. EXECUTION EN RECETTES.. ....50 B. EXECUTION. EN DEPENSES.. .…..50

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE POSTALE .51

A. EXECUTION EN RECETTES. .51 B. EXECUTION EN DEPENSES. .51

  1. REDEVANCE D'USAGE DE LA ROUTE .53

A. EXECUTION EN RECETTES. .53 B. EXECUTION EN DEPENSES .53

  1. COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DES CATASTROPHES ET CALAMITES NATURELLES.. .56

A. EXECUTION EN RECETTES.. .…..56 B. EXECUTION. EN DEPENSES... .…..57

  1. FONDS SPECIAL DES ACTVITES DE SECURITE ELECTRONIQUE .58

A. EXECUTION EN RECETTES.. ....58 B. EXECUTION EN DEPENSES ..58

INTRODUCTION GENERALE

Article 36 alinéa 7 de la loi N° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat :

Texte intégral

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