Sommaire
INTRODUCTION GENERALE .
FONDEMENT DES DIFFERENTS COMPTES D'AFFECTATION ..
- REDEVANCE PAYEE PAR LES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES A L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE .5
- COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE POUR LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS(CAS ARMP).. ..6
- FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT FORESTIER 8
- LE FONDS SEMENCIER 9
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE.. .10
- COMPTE D'AFFECTATION POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. 11
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA MODERNISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES D'ETAT. .13
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS. 13
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA PROMOTION DU TOURISME. ..15
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT. .16
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE POSTALE .17
- REDEVANCE D'USAGE DE LA ROUTE (FONDS. ROUTIER). ..18
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DES CATASTROPHES ET CALAMITES NATURELLES. .20
MONTANTS PLAFON.SDES COPTES SPECIAUX POUR LES ANNEES 2016., 2017 ET 2018...1
- REDEVANCE PAYEE PAR LES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES A L'AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE .25
A. EXECUTION EN RECETTES... ...25 B. EXECUTION EN DEPENSES ... .….25
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS...27
A. EXECUTION EN RECETTES.. ...28 B. EXECUTION EN DEPENSES.. ..28
- FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR FORESTIER. .30
A. EXECUTION EN RECETTES. 31
B. EXECUTION EN DEPENSES.… .…..31
- LE FONDS SEMENCIER .33
A. EXECUTION EN RECETTES... .….33 B. EXECUTION EN DEPENSES .34
- COMPTE D'AFFECTATION SPECALE POUR LE SOUTIEN A L'ACTIVITE CULTURELLE....36
A. EXECUTION EN RECETTES. ..36 B. EXECUTION EN DEPENSES 37
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. .38
A. EXECUTION EN RECETTES.. ..38 B. EXECUTION EN DEPENSES ..38
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LA MODERNISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES D'ETAT. .40
A. EXECUTION EN RECETTES.. .….40 B. EXECUTION. EN DEPENSES.. ..40
- FONDS SPECIAL DES TELECOMMUNICATIONS .41
A. EXECUTION EN RECETTES.. .…..42 B. EXECUTION EN DEPENSES.… ..42
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DISPOSITIF ET LE SOUTIEN DEL'ACTIVITE TOURISTIQUE. .44
A. EXECUTION EN RECETTES. .44 B. EXECUTION EN DEPENSES .45
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LAPRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT . .49
A. EXECUTION EN RECETTES.. ....50 B. EXECUTION. EN DEPENSES.. .…..50
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE POSTALE .51
A. EXECUTION EN RECETTES. .51 B. EXECUTION EN DEPENSES. .51
- REDEVANCE D'USAGE DE LA ROUTE .53
A. EXECUTION EN RECETTES. .53 B. EXECUTION EN DEPENSES .53
- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE SOUTIEN AUX VICTIMES DES CATASTROPHES ET CALAMITES NATURELLES.. .56
A. EXECUTION EN RECETTES.. .…..56 B. EXECUTION. EN DEPENSES... .…..57
- FONDS SPECIAL DES ACTVITES DE SECURITE ELECTRONIQUE .58
A. EXECUTION EN RECETTES.. ....58 B. EXECUTION EN DEPENSES ..58
INTRODUCTION GENERALE
Article 36 alinéa 7 de la loi N° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat :