REMBOURSEMENT TVA
1- Qu'est-ce que le remboursement des crédits de TVA ?
Le remboursement des crédits de TVA est une procédure qui consiste pour l'administration fiscale à restituer aux entreprises sous certaines conditions le montant de leurs crédits cumulés afin de garantir la neutralité de cet impôt de base.
2- Qui peut bénéficier du remboursement ?
Seuls les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME, CSI) remplissant les conditions d'éligibilité prévues aux articles 149 et suivants du CGI, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et les organismes à but non lucratif reconnus d'utilité publique, peuvent solliciter et obtenir le remboursement des crédits de TVA.
3- Quand introduire une demande de remboursement ?
A compter de la déclaration de la naissance du crédit de TVA pour les entreprises en situation de crédit structurel du fait des retenues à la source, les exportateurs, les industriels et établissements de crédit-bail. Dès la réalisation de l'opération pour les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales. A la fin de l'exercice pour les organismes à but non lucratif reconnus d'utilité publique.
4- Où déposer sa demande de remboursement ?
La demande de remboursement des crédits de TVA assortie des pièces justificatives exigées par la réglementation, est introduite auprès du centre des impôts gestionnaire du contribuable par voie électronique via le portail web de la DGI (www.impôts.cm) ou sur support physique.
5- A partir de quel montant peut-on demander le remboursement ?
Pour les entreprises exportatrices, le montant des crédits à rembourser est limité à celui de la TVA théorique calculée sur la somme des recettes à l'exportation dont le remboursement est demandé.
Pour les autres contribuables, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et les organismes à but non lucratif reconnus d'utilité publique, tous les montants peuvent faire l'objet de remboursement.
6- Quel est le délai de remboursement des crédits après l'introduction de la demande ?
L'instruction de la demande de remboursement s'effectue selon le risque présenté par le contribuable (faible, moyen, élevé) suivant les modalités précisées à l'article 149bis du CGI. Ils sont remboursables à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement :
- dans un délai de trois mois aux entreprises en situation de crédit structurel du fait des retenues à la source ;
- dans un délai de trois mois aux organismes internationaux ;
- à la fin de chaque trimestre, aux missions diplomatiques ou consulaires et aux organisations internationales ;
- à la fin de l'exercice, aux organismes sans but lucratif et reconnus d'utilité ;
- dans un délai de trois mois aux industriels, marketers et établissements de crédit-bail ;
- aux exportateurs, dans un délai de deux mois.
7- Quel est le délai de prescription en matière de remboursement des crédits de TVA ?
Tout crédit de TVA qui n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement est frappé de prescription au bout de trois (03) ans à compter de la naissance du crédit.