REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEP Détective Générale des impôts Directorate General of Statistics REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Site web: www.impots.cm
LA TRANSACTION SPECIALE
Outil d'accompagnement des entreprises dans la gestion de leurs arriérés fiscaux
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f DGICAM @DGICAM Numéro gratuit : 82 00
12 Questions pour comprendre et s'approprier la procédure de transaction spéciale
- Qu'est-ce qu'une transaction en matière fiscale ?
La transaction en matière fiscale est un accord amiable par lequel l'Administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en faisant des concessions réciproques. Ne dit-on pas « qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès »?
- Quels accords sont recherchés ?
L'Administration fiscale concède un abattement sur les arriérés fiscaux. En contrepartie, le contribuable s'engage à : - ne pas introduire une réclamation ultérieure ; - se désister des réclamations en cours ; - s'acquitter immédiatement des impôts restant à sa charge.
- Quels sont les objectifs de la transaction spéciale ?
- assainir les bilans des contribuables en les libérant des arriérés fiscaux ;
- mettre un terme à des procédures contentieuses dont l'issue est incertaine pour les contribuables ;
- permettre à l'État de mobiliser la part utile des impositions émises.
La transaction spéciale est une véritable opportunité offerte aux contribuables par l'Administration fiscale soucieuse de l'amélioration du climat des affaires.
- Quelle période couvre la transaction spéciale ?
La transaction spéciale couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Au-delà de cette période, aucune demande n'est recevable.
DEMANDE DE TRANSACTION
5 Quelles sont les dettes fiscales éligibles à la transaction spéciale ?
Sont éligibles à la transaction spéciale, les impôts et taxes émis au plus tard le 31 décembre 2018. Ainsi, les impôts et taxes émis à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles. Les arriérés fiscaux dont le paiement se fait par la procédure de compensation de dettes réciproques, même s'ils sont émis avant le 31 décembre 2018, sont également exclus de la transaction spéciale.
6 A qui adresse-t-on la demande de transaction spéciale ?
Les demandes de transaction spéciale sont adressées au Directeur Général des Impôts.
7 Comment se présente la demande de transaction spéciale ?
Les demandes de transaction spéciale doivent être dûment timbrées à F CFA 25 000 et accompagnées des pièces ci-après :
a. Pour les arriérés fiscaux contestés
- une copie de la réclamation contentieuse ;
- le ou les avis de mise en recouvrement des impositions concernées ;
- les justificatifs du paiement de l'intégralité de la partie non contestée ;
- les justificatifs de l'acquittement des cautions prévues en matière de recours contentieux conformément aux taux en vigueur.